Décret n°75-110 du 25 février 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET APPLICATION DE CELLE DE BON DE REMIS SUR LES TRANSPORTS DE FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE

ABROGATION DE L'ARTICLE 22 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24 AVRIL 1936 MODIFIE PAR LE DECRET 65669 DU 10-08-1965 ET LE DECRET DU 19-03-1936 (CIRCULATION DES FARINES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694489
Ancien identifiant: 1DX975110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/44/JORFTEXT000000694489.xml
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République française 1975-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122557
- [Article 20 bis](article_20_bis.md)
- [Article 20 ter](article_20_ter.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
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- [Article 25](article_25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08
Date de fin: 1975-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006620284
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620284.xml
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###### Article 22
1., 2., 3. Les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, seront
accompagnées pour leur circulation d'un titre de mouvement délivré par la
recette locale des impôts du lieu d'expédition.<br />
Ce document sera un congé sauf dans les cas où un arrêté conjoint du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture rendra obligatoire
l'utilisation d'un acquit à caution (1).<br />
4. Les infractions aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux décrets
rendus pour son application seront constatées, poursuivies et jugées comme en
matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende fiscale
égale à dix fois la valeur des marchandises sur lesquelles elles porteront, sans
que cette amende, à l'égard de laquelle le directeur général des contributions
indirectes aura pouvoir de transaction, puisse être inférieure à 500 francs (5
F).<br />
5. Ces infractions seront constatées par tous les agents énumérés à l'alinéa 5
de l'article 33.<br />
6. Les titres de mouvement nécessaires à la circulation des farines provenant de
la mouture des blés broyés dans les moulins écrasant annuellement moins de 3000
quintaux sont exempts de tout droit de timbre.<br />
7. Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de
l'agriculture fixera les modalités d'application du présent article.<br />
(1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.