Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
bebc61e300
Remplace les articles 71 et 77 de la loi susvisée : sanctions et amendes prévues pour toute personne qui se livre a une navigation maritime sans être munie d'un rôle d’équipage, d'un permis ou d'une carte de circulation. Amendes prévues pour tout capitaine refusant de se rendre, après convocation, sur un bâtiment de guerre français. Applicable a l’Algérie et aux départements et territoires d'Outre-mer. Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522232 Ancien identifiant: 1DX960799 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522232.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-12-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071188 | CDVIMAR0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml |
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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