Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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République française bebc61e300 Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Remplace les articles 71 et 77 de la loi susvisée : sanctions et amendes prévues pour toute personne qui se livre a une navigation maritime sans être munie d'un rôle d’équipage, d'un permis ou d'une carte de circulation.
Amendes prévues pour tout capitaine refusant de se rendre, après convocation, sur un bâtiment de guerre français.
Applicable a l’Algérie et aux départements et territoires d'Outre-mer.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522232
Ancien identifiant: 1DX960799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522232.xml
1970-12-31 22:56:38 +01:00
partie_legislative Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande 1970-12-31 22:56:38 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1926-12-19 !!! 1970-12-31 19:31:56 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1926-12-19 2999-01-01 LEGITEXT000006071188 CDVIMAR0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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