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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
## Partie législative
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120354
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### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 2](article_2.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml
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###### Article 2
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :<br />
L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la
personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;<br />
L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef
mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang
d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme
d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien
et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme
officiers sur le permis d'armement ;<br />
L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers
chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier,
ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le
permis d'armement ;<br />
L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de
l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis
d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service
général ;<br />
L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que
toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue
d'effectuer le voyage ;<br />
L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes
énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;<br />
L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :<br />
En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;<br />
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;<br />
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
agents consulaires.<br />
L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de
communication fixes avec la terre.<br />
Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un
port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera
immatriculé dans l'un de ces départements.

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120355
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### Titre III : Des infractions maritimes
- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137590
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#### Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 55](article_55.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523850
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523850.xml
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###### Article 43
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans
motif légitime :<br />
1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord
;<br />
2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de
disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86,
87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et
d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies,
blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des
marins français ;<br />
3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres
documents réglementaires.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523875
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523875.xml
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###### Article 55
Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir
introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité
l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.<br />
Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait
embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation
de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura
autorisé l'embarquement.

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137591
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#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 76](article_76.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml
---
###### Article 72
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire
mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par
l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou
débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le
bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.<br />
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été
inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales
pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à
ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
3e classe.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml
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###### Article 76
Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis
d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la
chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans
un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul
ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de
vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si
le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137592
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#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
- [Article 82](article_82.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523940
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523940.xml
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###### Article 82
Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le
pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans
excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de
son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit
un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie
grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.