Code des transports

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023086525
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
## Partie législative
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120354
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### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 2](article_2.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml
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###### Article 2
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :<br />
L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la
personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;<br />
L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef
mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang
d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme
d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien
et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme
officiers sur le permis d'armement ;<br />
L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers
chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier,
ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le
permis d'armement ;<br />
L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de
l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis
d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service
général ;<br />
L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que
toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue
d'effectuer le voyage ;<br />
L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes
énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;<br />
L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :<br />
En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;<br />
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;<br />
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
agents consulaires.<br />
L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de
communication fixes avec la terre.<br />
Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un
port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera
immatriculé dans l'un de ces départements.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355
### Titre III : Des infractions maritimes
- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)

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Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137591
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#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 76](article_76.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml
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###### Article 72
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire
mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par
l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou
débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le
bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.<br />
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été
inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales
pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à
ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
3e classe.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034886854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml
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###### Article 76
Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis
d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la
chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans
un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul
ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de
vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si
le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.