Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
- [Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354
### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523807
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml
---
###### Article 1
Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que
se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire
:<br />
1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur
le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre,
immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y
ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement
administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif
;<br />
2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se
trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit
comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout
le temps de leur présence sur le bâtiment.<br />
Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents
irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés,
continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du
navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française,
soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes
embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des
armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des
navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux
militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime
prévu par la présente loi.<br />
Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre
d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires
d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la
constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les
conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente
loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre
ou de mer.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523809
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523809.xml
---
###### Article 3
En ce qui concerne les crimes et délits prévus au titre III de la présente loi,
les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et
de l'action civile sont fixés conformément au droit commun.<br />
En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline prévues au titre II,
chapitre III, de la présente loi, les délais dans lesquels la punition doit être
prononcée, la peine exécutée et l'action civile intentée sont ceux prévus pour
les contraventions de police.<br />
Les délais prévus aux paragraphes précédents ne commencent à courir qu'à partir
du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de France.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523810
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523810.xml
---
###### Article 4
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal,
est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté,
dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523813
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523813.xml
---
###### Article 6
Les articles 734 à 747 du Code de procédure pénale sur le sursis à l'exécution
de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines
d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.<br />
Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura
fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans
pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice
du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49, 50, 51
(paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.<br />
La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39
à 42, 45, 46, 51 (paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74
(paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas
obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné
pour un crime ou délit de droit commun.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523814
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523814.xml
---
###### Article 7
Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions de la
présente loi, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à
l'étranger, pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait
subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355
### Titre III : Des infractions maritimes
- [Chapitre I : Compétence et procédure.](chapitre_i)
- [Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137588
---
#### Chapitre I : Compétence et procédure.
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 30-1](article_30-1.md)
- [Article 30-2](article_30-2.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 36 bis](article_36_bis.md)
- [Article 36 ter](article_36_ter.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523815
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523815.xml
---
###### Article 25
La connaissance des crimes commis à bord des navires français visés à l'article
1er appartient aux juridictions de droit commun ; la connaissance des
contraventions et des délits appartient aux juridictions de droit commun ou aux
tribunaux commerciaux, suivant les distinctions établies aux articles 36 et 36
bis. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues aux articles
33 et 37 concernant les mineurs de dix-huit ans.<br />
En ce qui concerne les individus faisant partie de l'équipage des navires visés
à l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 1er, les citations, actes de
procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les
citations sont faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les
gardes maritimes, les agents du personnel de la surveillance des pêches et les
gendarmes de la marine, et les jugements sont signifiés par simple extrait
contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification
fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.<br />
Toute condamnation pour crime, délit ou contravention prévus par la présente loi
donne lieu à l'établissement d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui est
adressé à l'administrateur des affaires maritimes du quartier d'immatriculation
ou d'attache du condamné.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018604806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604806.xml
---
###### Article 28
Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la
préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se
trouvant à bord.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018604803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604803.xml
---
###### Article 29
A la demande du procureur de la République compétent au titre de l'article 37 ou
avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé,
pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la
préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se
trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit
être séparé de toute autre personne consignée.<br />
En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine.
Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir
son accord.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018604794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604794.xml
---
###### Article 30-1
Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine
transmet sans délai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité, les
pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 30 à l'autorité
administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port
d'immatriculation du navire. Dans les conditions prévues aux troisième à
septième alinéas de l'article 33, celle-ci saisit le président du tribunal
maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de
la République compétent au titre de l'article 37.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018604790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604790.xml
---
###### Article 30-2
Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de
l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à
bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et, le cas échéant,
vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut
procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article
30.<br />
Si l'autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de
consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent
au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne
mise en cause en vue de son rapatriement.<br />
L'autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen
permettant d'en garantir l'authenticité au procureur qui informe l'autorité
administrative qui l'a saisi.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018604799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604799.xml
---
###### Article 30
Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de
crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les
preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les
pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article
75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers
alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de
flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux
délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les
constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de
discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en
indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de
la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le
procureur de la République compétent au titre de l'article 37 du présent code
qui peut ordonner le déroutement du navire.<br />
Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou
un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès
que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.<br />
Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur
le livre de discipline.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523824
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523824.xml
---
###### Article 31
L'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de guerre peut,
si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout
navire français à destination d'un port français de recevoir à son bord, avec le
dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, tout prévenu de crime, délit
ou contravention et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le
voyage.<br />
Dès l'arrivée du navire dans un port français, le capitaine doit mettre le
prévenu, ainsi que le dossier de la procédure, à la disposition de
l'administrateur des affaires maritimes.<br />
L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la
République, soit le président du tribunal maritime commercial, dans les
conditions prévues à l'article 33.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523825
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523825.xml
---
###### Article 32
Les frais nécessités par le transport du prévenu, rapatrié par tout autre moyen
que le navire auquel il appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux
tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523827
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X033L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523827.xml
---
###### Article 33
En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, l'administrateur
des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des officiers ou
agents énumérés au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 26, ou agissant
d'office, complète, s'il y a lieu, l'enquête effectuée par le capitaine en
exécution de l'article 28, ou procède dès qu'il a connaissance de l'infraction,
à une enquête préliminaire, conformément aux dispositions du titre II du livre
Ier du Code de procédure pénale ; puis il statue dans les conditions ci-après
:<br />
Si les faits incriminés ne constituent qu'une faute de discipline,
l'administrateur des affaires maritimes inflige à l'intéressé une peine
disciplinaire.<br />
Si les faits incriminés constituent une contravention de police, prévue à
l'article 36, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la
République qui transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près
le tribunal de police compétent. S'il s'agit d'une contravention prévue à
l'article 36 bis, il saisit : en France métropolitaine le président du tribunal
maritime commercial, dans les départements d'outre-mer le procureur de la
République.<br />
Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 450 euros
commises par des mineurs de dix-huit ans, il est procédé conformément aux
dispositions du 2° du dernier alinéa du présent article.<br />
Si les faits incriminés constituent un crime ou un délit, l'administrateur des
affaires maritimes saisit :<br />
1° Si le délinquant est âgé de dix-huit ans ou plus, le procureur de la
République pour les infractions prévues à l'article 36, ou le président du
tribunal maritime commercial pour celles prévues à l'article 36 bis. Toutefois,
dans les départements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes
saisit le procureur de la République dans tous les cas ;<br />
2° Si le délinquant est âgé de moins de dix-huit ans à l'époque de l'infraction
: le procureur de la République près le tribunal pour enfants de la résidence du
mineur ou de sa famille. Le mineur est conduit devant ce magistrat aux frais de
l'Etat et à la diligence de l'administrateur des affaires maritimes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523828
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523828.xml
---
###### Article 34
Lorsque le crime, délit ou contravention a été commis par le capitaine, ou avec
sa complicité, l'administrateur des affaires maritimes, ou, à défaut, le
commandant du bâtiment de guerre présent sur les lieux si le crime, délit ou
contravention a été commis hors de France, ou des départements d'outre-mer,
procède, des qu'il a connaissance de l'infraction, à une enquête préliminaire,
conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure
pénale.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523829
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523829.xml
---
###### Article 35
Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
l'administrateur des affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment
de guerre, adresse le dossier de l'affaire, sous pli fermé et scellé, au
ministre chargé de la marine marchande qui saisit la juridiction visée à
l'alinéa 2 de l'article 37.<br />
Dans les mêmes circonstances, et si la gravité des faits incriminés ou la
sécurité du navire ou des passagers lui semblent l'exiger, l'administrateur des
affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment de guerre, peut
prononcer l'incarcération provisoire du capitaine ou son renvoi dans un port
français, et il prend alors, autant que possible d'accord avec l'armateur, les
mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.<br />
Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'administrateur
des affaires maritimes saisit soit le procureur de la République, soit le
président du tribunal maritime commercial, dans les conditions prévues à
l'article 33.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523830
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523830.xml
---
###### Article 36
Il appartient au procureur de la République de poursuivre, s'il y a lieu, les
crimes commis à bord des navires français visés à l'article 1er ainsi que les
délits ou contraventions prévus par les articles 46, 49, 50 à 53, 58 et 68 à
78.<br />
Pour les délits ou contraventions prévus par les articles 46, 51 (paragraphe
1er), 52, 69 à 72, 74 (paragraphes 1er et 3), et 75 à 78, le ministère public ne
peut engager les poursuites que sur l'avis conforme de l'administrateur des
affaires maritimes.<br />
Pour les délits prévus par les articles 49, 50, 51 (paragraphe 2), 53, 58, 68 et
73, le ministère public ne peut engager les poursuites qu'au vu des conclusions
de l'administrateur des affaires maritimes ou à l'expiration du délai de huit
jours après qu'il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée.<br />
L'administrateur des affaires maritimes doit, s'il le demande, être entendu par
le tribunal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523831
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml
---
###### Article 36 bis
Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59,
62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la
connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la
présente loi.<br />
Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux
correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont
alors applicables.<br />
Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour
enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°).

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523834
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523834.xml
---
###### Article 36 ter
Les administrateurs des affaires maritimes et les commissaires rapporteurs sont
chargés de l'instruction des délits ou contraventions relevant de la compétence
des tribunaux maritimes commerciaux et investis à ce titre des pouvoirs conférés
aux juges d'instruction par le Code de procédure pénale, notamment pour la
délivrance de mandats de compuration, d'amener, de dépôt et d'arrêt.<br />
Le président du tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu
peut également délivrer contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de
dépôt ou d'arrêt.<br />
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive
sont applicables aux prévenus de délits relevant de la compétence des tribunaux
maritimes commerciaux.<br />
Les ordonnances rendues en exécution des dispositions qui précèdent sont
susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction par le procureur de la
République, soit d'office, soit à la requête du directeur des affaires
maritimes.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523835
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523835.xml
---
###### Article 37
La partie lésée a, pour tout crime ou délit, le droit de se porter partie civile
devant les juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale. Par dérogation à l'article 182 de ce code, la partie lésée ne
peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal correctionnel,
mais doit saisir le juge d'instruction.<br />
La juridiction compétente pour connaître de l'action publique ou de l'action
civile est celle : soit de la résidence du prévenu, soit du port où il a été
débarqué, soit du lieu où il a été appréhendé, soit du port d'immatriculation du
navire, soit du port où le navire a été conduit, ou, s'il n'a pas été conduit au
port, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté
l'infraction. Toutefois, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la compétence
est déterminée conformément aux dispositions spéciales relatives à l'enfance
délinquante.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523837
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523837.xml
---
###### Article 38
Lorsqu'il s'agit des faits prévus par les articles 63, premier et troisième
alinéas, 63 bis et 80 à 83 de la présente loi et imputables à une ou plusieurs
personnes appartenant à l'équipage d'un navire français ou étranger,
l'administrateur des affaires maritimes peut, sans préjudice des mesures de
droit commun, arrêter le navire jusqu'au dépôt, à la caisse des gens de mer,
d'un cautionnement destiné à garantir l'exécution des condamnations et dont il
fixe le montant. En cas de condamnation définitive et non exécutée, le
cautionnement est acquis à la caisse des invalides de la marine, déduction faite
des frais et réparations civiles.<br />
Pour assurer l'exécution de ces décisions, l'administrateur des affaires
maritimes peut requérir les autorités du port de s'opposer à la libre sortie du
navire, ou ordonner lui-même les mesures matérielles empêchant le départ du
bâtiment.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137589
---
#### Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.
- [Article 39](article_39.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023634100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/41/LEGIARTI000023634100.xml
---
###### Article 39
Est puni de six mois d'emprisonnement tout officier, maître ou homme d'équipage
qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence irrégulière à bord,
lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.<br />
L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article
36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste
auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité.<br />
Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéterminée
et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il
occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura
négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de
l'article 42 ci-après.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523886
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X059L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523886.xml
---
###### Article 59
Est puni de trois mois d'emprisonnement, tout homme d'équipage qui, dans un port
métropolitain, a, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier
spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refusé d'obéir ou résisté à
un ordre concernant le service, donné pour assurer la garde ou la sécurité du
navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des
conséquences dommageables.<br />
Si le coupable est un officier ou maître, les peines prévues aux deux
paragraphes précédents sont portées au double.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019294063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294063.xml
---
###### Article 62-1
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par l'article 47,
le deuxième alinéa de l'article 51 et les articles 60 et 61 encourent également
à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 76](article_76.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023634798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/47/LEGIARTI000023634798.xml
---
###### Article 63
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de
guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites
infractions appartient aux tribunaux maritimes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523899
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523899.xml
---
###### Article 64
Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles
30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête
ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les
conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier
confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de
3 750 euros d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de
complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu
des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523902
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X066L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523902.xml
---
###### Article 66
En dehors du cas prévu par l'article 401 du code de justice militaire pour
l'armée de mer, tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment
de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni de deux
ans d'emprisonnement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 86](article_86.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523951
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523951.xml
---
###### Article 86
En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85,
l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du
tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les
règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire
effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1939-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120356
---
### Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523956
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523956.xml
---
###### Article 88
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits
visés à l'article 36 bis.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523957
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml
---
###### Article 89
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de
France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la
circonscription de juridiction du tribunal.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523961
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml
---
###### Article 90-1
Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des
marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou
diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des
marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge
désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé,
autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en
exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres
prévenus.<br />
Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la
fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires
n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou
desquels ils ont été nommés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-05-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523962
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523962.xml
---
###### Article 91
Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des
délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant
au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le
chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en
outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère
public.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523963
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523963.xml
---
###### Article 92
Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne
connaissent pas de l'action civile.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523964
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X093L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523964.xml
---
###### Article 93
Le prévenu condamné par jugement des tribunaux maritimes commerciaux peut se
pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi.<br />
Le pourvoi sera formé par une déclaration reçue par le greffier du tribunal qui
aura rendu le jugement et inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il
sera, quant aux délais et aux formes, assimilé aux pourvois en matière de police
correctionnelle.<br />
Le ministre chargé de la marine marchande pourra, dans les cas prévus par
l'article 620 du Code de procédure pénale, transmettre au ministre de la
justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les
jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être
annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les
tribunaux maritimes commerciaux ou des dispositions concernant les pénalités.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523966
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523966.xml
---
###### Article 94
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
commerciaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la
dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en
établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions
que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout
ce qui s'y rapporte.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120357
### Titre V : Dispositions diverses.
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523968
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X096L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523968.xml
---
###### Article 96
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment
:<br />
Le décret-loi du 19 mars 1852 concernant les rôles d'équipage et les indications
des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime, sauf les
articles 1er et 2 ;<br />
Les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1852 sur la navigation de bornage ;<br />
Le décret-loi du 24 mars 1852 et les lois modificatives des 15 avril 1898 et 31
juillet 1902 concernant le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
;<br />
La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer ;<br />
L'article 36 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation
maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce ;<br />
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1908 organisant
l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande
dans les écoles nationales de navigation maritime ;<br />
L'article 11 de la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage
maritime ;<br />
Le paragraphe 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions de
la caisse des invalides de la marine ;<br />
Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 est remplacé par la
disposition suivante : "Les bateaux ou engins autres que les navires de guerre,
sur lesquels est effectuée, dans les eaux maritimes, l'une des navigations non
professionnelles prévues au paragraphe précédent, doivent être munis, au lieu de
rôle d'équipage, d'un permis de circulation annuel".