diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
index 0735d6f..f75516f 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
-- [Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)
diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md
index 129ca88..9797c02 100644
--- a/partie_legislative/titre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_i/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354
### Titre I : Dispositions générales.
-- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 7](article_7.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_1.md b/partie_legislative/titre_i/article_1.md
deleted file mode 100644
index ff70491..0000000
--- a/partie_legislative/titre_i/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-08-05
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523807
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml
----
-
-###### Article 1
-
-Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que
-se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire
-:
-
-1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur
-le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre,
-immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y
-ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement
-administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif
-;
-
-2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se
-trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit
-comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout
-le temps de leur présence sur le bâtiment.
-
-Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents
-irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés,
-continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du
-navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française,
-soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes
-embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.
-
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des
-armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des
-navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux
-militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime
-prévu par la présente loi.
-
-Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre
-d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires
-d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la
-constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les
-conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente
-loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre
-ou de mer.
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_3.md b/partie_legislative/titre_i/article_3.md
deleted file mode 100644
index 93bffac..0000000
--- a/partie_legislative/titre_i/article_3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523809
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523809.xml
----
-
-###### Article 3
-
-En ce qui concerne les crimes et délits prévus au titre III de la présente loi,
-les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et
-de l'action civile sont fixés conformément au droit commun.
-
-En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline prévues au titre II,
-chapitre III, de la présente loi, les délais dans lesquels la punition doit être
-prononcée, la peine exécutée et l'action civile intentée sont ceux prévus pour
-les contraventions de police.
-
-Les délais prévus aux paragraphes précédents ne commencent à courir qu'à partir
-du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de France.
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_4.md b/partie_legislative/titre_i/article_4.md
deleted file mode 100644
index a89ed0b..0000000
--- a/partie_legislative/titre_i/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523810
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523810.xml
----
-
-###### Article 4
-
-Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal,
-est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté,
-dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi.
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_6.md b/partie_legislative/titre_i/article_6.md
deleted file mode 100644
index 7659618..0000000
--- a/partie_legislative/titre_i/article_6.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523813
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523813.xml
----
-
-###### Article 6
-
-Les articles 734 à 747 du Code de procédure pénale sur le sursis à l'exécution
-de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines
-d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
-
-Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura
-fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans
-pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice
-du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49, 50, 51
-(paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.
-
-La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39
-à 42, 45, 46, 51 (paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74
-(paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas
-obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné
-pour un crime ou délit de droit commun.
diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_7.md b/partie_legislative/titre_i/article_7.md
deleted file mode 100644
index 1cf475e..0000000
--- a/partie_legislative/titre_i/article_7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523814
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523814.xml
----
-
-###### Article 7
-
-Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions de la
-présente loi, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à
-l'étranger, pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait
-subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md
index 238f15e..c76f110 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355
### Titre III : Des infractions maritimes
-- [Chapitre I : Compétence et procédure.](chapitre_i)
-- [Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
deleted file mode 100644
index fb8cb8b..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137588
----
-
-#### Chapitre I : Compétence et procédure.
-
-- [Article 25](article_25.md)
-- [Article 28](article_28.md)
-- [Article 29](article_29.md)
-- [Article 30](article_30.md)
-- [Article 30-1](article_30-1.md)
-- [Article 30-2](article_30-2.md)
-- [Article 31](article_31.md)
-- [Article 32](article_32.md)
-- [Article 33](article_33.md)
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
-- [Article 36 bis](article_36_bis.md)
-- [Article 36 ter](article_36_ter.md)
-- [Article 37](article_37.md)
-- [Article 38](article_38.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md
deleted file mode 100644
index 838a16f..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523815
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523815.xml
----
-
-###### Article 25
-
-La connaissance des crimes commis à bord des navires français visés à l'article
-1er appartient aux juridictions de droit commun ; la connaissance des
-contraventions et des délits appartient aux juridictions de droit commun ou aux
-tribunaux commerciaux, suivant les distinctions établies aux articles 36 et 36
-bis. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues aux articles
-33 et 37 concernant les mineurs de dix-huit ans.
-
-En ce qui concerne les individus faisant partie de l'équipage des navires visés
-à l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 1er, les citations, actes de
-procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les
-citations sont faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les
-gardes maritimes, les agents du personnel de la surveillance des pêches et les
-gendarmes de la marine, et les jugements sont signifiés par simple extrait
-contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification
-fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
-
-Toute condamnation pour crime, délit ou contravention prévus par la présente loi
-donne lieu à l'établissement d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui est
-adressé à l'administrateur des affaires maritimes du quartier d'immatriculation
-ou d'attache du condamné.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md
deleted file mode 100644
index b0f8b1a..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018604806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604806.xml
----
-
-###### Article 28
-
-Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la
-préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se
-trouvant à bord.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md
deleted file mode 100644
index e21003f..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018604803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604803.xml
----
-
-###### Article 29
-
-A la demande du procureur de la République compétent au titre de l'article 37 ou
-avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé,
-pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la
-préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se
-trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit
-être séparé de toute autre personne consignée.
-
-En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine.
-Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir
-son accord.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md
deleted file mode 100644
index 657b719..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018604794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604794.xml
----
-
-###### Article 30-1
-
-Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine
-transmet sans délai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité, les
-pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 30 à l'autorité
-administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port
-d'immatriculation du navire. Dans les conditions prévues aux troisième à
-septième alinéas de l'article 33, celle-ci saisit le président du tribunal
-maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de
-la République compétent au titre de l'article 37.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md
deleted file mode 100644
index 58f076b..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018604790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604790.xml
----
-
-###### Article 30-2
-
-Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de
-l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à
-bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et, le cas échéant,
-vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut
-procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article
-30.
-
-Si l'autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de
-consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent
-au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne
-mise en cause en vue de son rapatriement.
-
-L'autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen
-permettant d'en garantir l'authenticité au procureur qui informe l'autorité
-administrative qui l'a saisi.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md
deleted file mode 100644
index eafe56c..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018604799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604799.xml
----
-
-###### Article 30
-
-Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de
-crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les
-preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les
-pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article
-75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers
-alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de
-flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux
-délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les
-constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de
-discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en
-indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de
-la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le
-procureur de la République compétent au titre de l'article 37 du présent code
-qui peut ordonner le déroutement du navire.
-
-Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou
-un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès
-que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
-
-Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur
-le livre de discipline.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md
deleted file mode 100644
index 968de2d..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523824
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523824.xml
----
-
-###### Article 31
-
-L'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de guerre peut,
-si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout
-navire français à destination d'un port français de recevoir à son bord, avec le
-dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, tout prévenu de crime, délit
-ou contravention et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le
-voyage.
-
-Dès l'arrivée du navire dans un port français, le capitaine doit mettre le
-prévenu, ainsi que le dossier de la procédure, à la disposition de
-l'administrateur des affaires maritimes.
-
-L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la
-République, soit le président du tribunal maritime commercial, dans les
-conditions prévues à l'article 33.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md
deleted file mode 100644
index 36f6010..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523825
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523825.xml
----
-
-###### Article 32
-
-Les frais nécessités par le transport du prévenu, rapatrié par tout autre moyen
-que le navire auquel il appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux
-tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md
deleted file mode 100644
index 9829ec5..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523827
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X033L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523827.xml
----
-
-###### Article 33
-
-En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, l'administrateur
-des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des officiers ou
-agents énumérés au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 26, ou agissant
-d'office, complète, s'il y a lieu, l'enquête effectuée par le capitaine en
-exécution de l'article 28, ou procède dès qu'il a connaissance de l'infraction,
-à une enquête préliminaire, conformément aux dispositions du titre II du livre
-Ier du Code de procédure pénale ; puis il statue dans les conditions ci-après
-:
-
-Si les faits incriminés ne constituent qu'une faute de discipline,
-l'administrateur des affaires maritimes inflige à l'intéressé une peine
-disciplinaire.
-
-Si les faits incriminés constituent une contravention de police, prévue à
-l'article 36, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la
-République qui transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près
-le tribunal de police compétent. S'il s'agit d'une contravention prévue à
-l'article 36 bis, il saisit : en France métropolitaine le président du tribunal
-maritime commercial, dans les départements d'outre-mer le procureur de la
-République.
-
-Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 450 euros
-commises par des mineurs de dix-huit ans, il est procédé conformément aux
-dispositions du 2° du dernier alinéa du présent article.
-
-Si les faits incriminés constituent un crime ou un délit, l'administrateur des
-affaires maritimes saisit :
-
-1° Si le délinquant est âgé de dix-huit ans ou plus, le procureur de la
-République pour les infractions prévues à l'article 36, ou le président du
-tribunal maritime commercial pour celles prévues à l'article 36 bis. Toutefois,
-dans les départements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes
-saisit le procureur de la République dans tous les cas ;
-
-2° Si le délinquant est âgé de moins de dix-huit ans à l'époque de l'infraction
-: le procureur de la République près le tribunal pour enfants de la résidence du
-mineur ou de sa famille. Le mineur est conduit devant ce magistrat aux frais de
-l'Etat et à la diligence de l'administrateur des affaires maritimes.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md
deleted file mode 100644
index 88eec6c..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523828
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523828.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Lorsque le crime, délit ou contravention a été commis par le capitaine, ou avec
-sa complicité, l'administrateur des affaires maritimes, ou, à défaut, le
-commandant du bâtiment de guerre présent sur les lieux si le crime, délit ou
-contravention a été commis hors de France, ou des départements d'outre-mer,
-procède, des qu'il a connaissance de l'infraction, à une enquête préliminaire,
-conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure
-pénale.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md
deleted file mode 100644
index af31068..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523829
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523829.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
-hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
-l'administrateur des affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment
-de guerre, adresse le dossier de l'affaire, sous pli fermé et scellé, au
-ministre chargé de la marine marchande qui saisit la juridiction visée à
-l'alinéa 2 de l'article 37.
-
-Dans les mêmes circonstances, et si la gravité des faits incriminés ou la
-sécurité du navire ou des passagers lui semblent l'exiger, l'administrateur des
-affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment de guerre, peut
-prononcer l'incarcération provisoire du capitaine ou son renvoi dans un port
-français, et il prend alors, autant que possible d'accord avec l'armateur, les
-mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.
-
-Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis
-en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'administrateur
-des affaires maritimes saisit soit le procureur de la République, soit le
-président du tribunal maritime commercial, dans les conditions prévues à
-l'article 33.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md
deleted file mode 100644
index 1f3170e..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523830
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523830.xml
----
-
-###### Article 36
-
-Il appartient au procureur de la République de poursuivre, s'il y a lieu, les
-crimes commis à bord des navires français visés à l'article 1er ainsi que les
-délits ou contraventions prévus par les articles 46, 49, 50 à 53, 58 et 68 à
-78.
-
-Pour les délits ou contraventions prévus par les articles 46, 51 (paragraphe
-1er), 52, 69 à 72, 74 (paragraphes 1er et 3), et 75 à 78, le ministère public ne
-peut engager les poursuites que sur l'avis conforme de l'administrateur des
-affaires maritimes.
-
-Pour les délits prévus par les articles 49, 50, 51 (paragraphe 2), 53, 58, 68 et
-73, le ministère public ne peut engager les poursuites qu'au vu des conclusions
-de l'administrateur des affaires maritimes ou à l'expiration du délai de huit
-jours après qu'il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée.
-
-L'administrateur des affaires maritimes doit, s'il le demande, être entendu par
-le tribunal.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md
deleted file mode 100644
index 2f53a7e..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-08-05
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523831
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml
----
-
-###### Article 36 bis
-
-Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59,
-62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la
-connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la
-présente loi.
-
-Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux
-correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont
-alors applicables.
-
-Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour
-enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°).
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md
deleted file mode 100644
index f2d7305..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523834
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523834.xml
----
-
-###### Article 36 ter
-
-Les administrateurs des affaires maritimes et les commissaires rapporteurs sont
-chargés de l'instruction des délits ou contraventions relevant de la compétence
-des tribunaux maritimes commerciaux et investis à ce titre des pouvoirs conférés
-aux juges d'instruction par le Code de procédure pénale, notamment pour la
-délivrance de mandats de compuration, d'amener, de dépôt et d'arrêt.
-
-Le président du tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu
-peut également délivrer contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de
-dépôt ou d'arrêt.
-
-Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive
-sont applicables aux prévenus de délits relevant de la compétence des tribunaux
-maritimes commerciaux.
-
-Les ordonnances rendues en exécution des dispositions qui précèdent sont
-susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction par le procureur de la
-République, soit d'office, soit à la requête du directeur des affaires
-maritimes.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md
deleted file mode 100644
index 7eb01f3..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523835
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523835.xml
----
-
-###### Article 37
-
-La partie lésée a, pour tout crime ou délit, le droit de se porter partie civile
-devant les juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code de
-procédure pénale. Par dérogation à l'article 182 de ce code, la partie lésée ne
-peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal correctionnel,
-mais doit saisir le juge d'instruction.
-
-La juridiction compétente pour connaître de l'action publique ou de l'action
-civile est celle : soit de la résidence du prévenu, soit du port où il a été
-débarqué, soit du lieu où il a été appréhendé, soit du port d'immatriculation du
-navire, soit du port où le navire a été conduit, ou, s'il n'a pas été conduit au
-port, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté
-l'infraction. Toutefois, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la compétence
-est déterminée conformément aux dispositions spéciales relatives à l'enfance
-délinquante.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md
deleted file mode 100644
index 26cd9a6..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523837
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523837.xml
----
-
-###### Article 38
-
-Lorsqu'il s'agit des faits prévus par les articles 63, premier et troisième
-alinéas, 63 bis et 80 à 83 de la présente loi et imputables à une ou plusieurs
-personnes appartenant à l'équipage d'un navire français ou étranger,
-l'administrateur des affaires maritimes peut, sans préjudice des mesures de
-droit commun, arrêter le navire jusqu'au dépôt, à la caisse des gens de mer,
-d'un cautionnement destiné à garantir l'exécution des condamnations et dont il
-fixe le montant. En cas de condamnation définitive et non exécutée, le
-cautionnement est acquis à la caisse des invalides de la marine, déduction faite
-des frais et réparations civiles.
-
-Pour assurer l'exécution de ces décisions, l'administrateur des affaires
-maritimes peut requérir les autorités du port de s'opposer à la libre sortie du
-navire, ou ordonner lui-même les mesures matérielles empêchant le départ du
-bâtiment.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index f0d0def..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137589
----
-
-#### Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.
-
-- [Article 39](article_39.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md
deleted file mode 100644
index 98c7404..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023634100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/41/LEGIARTI000023634100.xml
----
-
-###### Article 39
-
-Est puni de six mois d'emprisonnement tout officier, maître ou homme d'équipage
-qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence irrégulière à bord,
-lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.
-
-L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article
-36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste
-auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité.
-
-Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéterminée
-et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il
-occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura
-négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de
-l'article 42 ci-après.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 408c79a..0f1b528 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 55](article_55.md)
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 62-1](article_62-1.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md
deleted file mode 100644
index de795d4..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523886
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X059L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523886.xml
----
-
-###### Article 59
-
-Est puni de trois mois d'emprisonnement, tout homme d'équipage qui, dans un port
-métropolitain, a, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier
-spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refusé d'obéir ou résisté à
-un ordre concernant le service, donné pour assurer la garde ou la sécurité du
-navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des
-conséquences dommageables.
-
-Si le coupable est un officier ou maître, les peines prévues aux deux
-paragraphes précédents sont portées au double.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md
deleted file mode 100644
index 4edcba6..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019294063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294063.xml
----
-
-###### Article 62-1
-
-Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par l'article 47,
-le deuxième alinéa de l'article 51 et les articles 60 et 61 encourent également
-à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues
-par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
-d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
-de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
-profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
-de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
-propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
-industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
-être prononcées cumulativement.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 12d37cd..f476ad5 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 64](article_64.md)
-- [Article 66](article_66.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 76](article_76.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md
deleted file mode 100644
index efe8b34..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023634798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/47/LEGIARTI000023634798.xml
----
-
-###### Article 63
-
-Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de
-guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites
-infractions appartient aux tribunaux maritimes.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md
deleted file mode 100644
index dd87b80..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523899
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523899.xml
----
-
-###### Article 64
-
-Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles
-30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête
-ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les
-conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier
-confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de
-3 750 euros d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de
-complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu
-des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md
deleted file mode 100644
index 560a1f0..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523902
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X066L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523902.xml
----
-
-###### Article 66
-
-En dehors du cas prévu par l'article 401 du code de justice militaire pour
-l'armée de mer, tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment
-de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni de deux
-ans d'emprisonnement.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
index 1f22759..b26fce2 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
- [Article 82](article_82.md)
-- [Article 86](article_86.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
deleted file mode 100644
index 061f3c4..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523951
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523951.xml
----
-
-###### Article 86
-
-En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85,
-l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du
-tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les
-règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire
-effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret
-en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index bb26bd9..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1939-08-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006120356
----
-
-### Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
-
-- [Article 88](article_88.md)
-- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90-1](article_90-1.md)
-- [Article 91](article_91.md)
-- [Article 92](article_92.md)
-- [Article 93](article_93.md)
-- [Article 94](article_94.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_88.md b/partie_legislative/titre_iv/article_88.md
deleted file mode 100644
index b5e203f..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_88.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1939-08-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523956
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523956.xml
----
-
-###### Article 88
-
-Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits
-visés à l'article 36 bis.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md
deleted file mode 100644
index 4968d56..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-08-05
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523957
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml
----
-
-###### Article 89
-
-Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de
-France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la
-circonscription de juridiction du tribunal.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md
deleted file mode 100644
index 1ab7792..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-08-05
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523961
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml
----
-
-###### Article 90-1
-
-Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des
-marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou
-diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des
-marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge
-désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé,
-autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en
-exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres
-prévenus.
-
-Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la
-fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires
-n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou
-desquels ils ont été nommés.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_91.md b/partie_legislative/titre_iv/article_91.md
deleted file mode 100644
index 1366316..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_91.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1940-05-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523962
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523962.xml
----
-
-###### Article 91
-
-Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des
-délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant
-au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le
-chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en
-outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère
-public.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_92.md b/partie_legislative/titre_iv/article_92.md
deleted file mode 100644
index 2966797..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_92.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1939-08-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523963
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523963.xml
----
-
-###### Article 92
-
-Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne
-connaissent pas de l'action civile.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_93.md b/partie_legislative/titre_iv/article_93.md
deleted file mode 100644
index 1a9573c..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_93.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1939-08-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523964
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X093L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523964.xml
----
-
-###### Article 93
-
-Le prévenu condamné par jugement des tribunaux maritimes commerciaux peut se
-pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi.
-
-Le pourvoi sera formé par une déclaration reçue par le greffier du tribunal qui
-aura rendu le jugement et inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il
-sera, quant aux délais et aux formes, assimilé aux pourvois en matière de police
-correctionnelle.
-
-Le ministre chargé de la marine marchande pourra, dans les cas prévus par
-l'article 620 du Code de procédure pénale, transmettre au ministre de la
-justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les
-jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être
-annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les
-tribunaux maritimes commerciaux ou des dispositions concernant les pénalités.
diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
deleted file mode 100644
index 7d9a00e..0000000
--- a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523966
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523966.xml
----
-
-###### Article 94
-
-Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
-commerciaux.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la
-dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en
-établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions
-que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout
-ce qui s'y rapporte.
diff --git a/partie_legislative/titre_v/README.md b/partie_legislative/titre_v/README.md
index d51e65e..ec3ab96 100644
--- a/partie_legislative/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_v/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120357
### Titre V : Dispositions diverses.
- [Article 95](article_95.md)
-- [Article 96](article_96.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_96.md b/partie_legislative/titre_v/article_96.md
deleted file mode 100644
index 7e6dbb5..0000000
--- a/partie_legislative/titre_v/article_96.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1926-12-19
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006523968
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X096L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523968.xml
----
-
-###### Article 96
-
-Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment
-:
-
-Le décret-loi du 19 mars 1852 concernant les rôles d'équipage et les indications
-des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime, sauf les
-articles 1er et 2 ;
-
-Les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1852 sur la navigation de bornage ;
-
-Le décret-loi du 24 mars 1852 et les lois modificatives des 15 avril 1898 et 31
-juillet 1902 concernant le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
-;
-
-La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer ;
-
-L'article 36 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation
-maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce ;
-
-Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1908 organisant
-l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande
-dans les écoles nationales de navigation maritime ;
-
-L'article 11 de la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage
-maritime ;
-
-Le paragraphe 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions de
-la caisse des invalides de la marine ;
-
-Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 est remplacé par la
-disposition suivante : "Les bateaux ou engins autres que les navires de guerre,
-sur lesquels est effectuée, dans les eaux maritimes, l'une des navigations non
-professionnelles prévues au paragraphe précédent, doivent être munis, au lieu de
-rôle d'équipage, d'un permis de circulation annuel".