diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 0735d6f..f75516f 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778 - [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) - [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii) -- [Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.](titre_iv) - [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md index 129ca88..9797c02 100644 --- a/partie_legislative/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_i/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354 ### Titre I : Dispositions générales. -- [Article 1](article_1.md) - [Article 2](article_2.md) -- [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) -- [Article 6](article_6.md) -- [Article 7](article_7.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_1.md b/partie_legislative/titre_i/article_1.md deleted file mode 100644 index ff70491..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-08-05 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523807 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml ---- - -###### Article 1 - -Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que -se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire -:
- -1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur -le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre, -immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y -ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement -administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif -;
- -2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se -trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit -comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout -le temps de leur présence sur le bâtiment.
- -Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents -irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés, -continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du -navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française, -soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes -embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.
- -Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des -armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des -navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux -militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime -prévu par la présente loi.
- -Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre -d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires -d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la -constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les -conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente -loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre -ou de mer. diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_3.md b/partie_legislative/titre_i/article_3.md deleted file mode 100644 index 93bffac..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523809 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X003L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523809.xml ---- - -###### Article 3 - -En ce qui concerne les crimes et délits prévus au titre III de la présente loi, -les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et -de l'action civile sont fixés conformément au droit commun.
- -En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline prévues au titre II, -chapitre III, de la présente loi, les délais dans lesquels la punition doit être -prononcée, la peine exécutée et l'action civile intentée sont ceux prévus pour -les contraventions de police.
- -Les délais prévus aux paragraphes précédents ne commencent à courir qu'à partir -du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de France. diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_4.md b/partie_legislative/titre_i/article_4.md deleted file mode 100644 index a89ed0b..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523810 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X004L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523810.xml ---- - -###### Article 4 - -Pour l'application des dispositions prévues aux articles 23 et 24 du code pénal, -est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté, -dans les conditions des articles 19, 28 et 30 de la présente loi. diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_6.md b/partie_legislative/titre_i/article_6.md deleted file mode 100644 index 7659618..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523813 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X006L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523813.xml ---- - -###### Article 6 - -Les articles 734 à 747 du Code de procédure pénale sur le sursis à l'exécution -de la peine sont applicables sous les réserves ci-après, aux peines -d'emprisonnement ou d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
- -Lorsqu'une condamnation, prononcée pour un crime ou délit de droit commun, aura -fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans -pour un délit prévu par la présente loi ne fera perdre au condamné le bénéfice -du sursis que s'il s'agit des délits institués par les articles 49, 50, 51 -(paragraphe 2), 53, 58, 73 et 74 (paragraphe 5) ci-après.
- -La condamnation antérieure prononcée pour un délit institué par les articles 39 -à 42, 45, 46, 51 (paragraphe 1er), 52, 54 à 57, 59, 62 à 67, 70, 71, 74 -(paragraphes 1er et 3) à 78, 80 à 85 et 87 de la présente loi ne fera pas -obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné -pour un crime ou délit de droit commun. diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_7.md b/partie_legislative/titre_i/article_7.md deleted file mode 100644 index 1cf475e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_i/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523814 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X007L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523814.xml ---- - -###### Article 7 - -Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions de la -présente loi, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à -l'étranger, pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait -subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md index 238f15e..c76f110 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355 ### Titre III : Des infractions maritimes -- [Chapitre I : Compétence et procédure.](chapitre_i) -- [Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index fb8cb8b..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137588 ---- - -#### Chapitre I : Compétence et procédure. - -- [Article 25](article_25.md) -- [Article 28](article_28.md) -- [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) -- [Article 30-1](article_30-1.md) -- [Article 30-2](article_30-2.md) -- [Article 31](article_31.md) -- [Article 32](article_32.md) -- [Article 33](article_33.md) -- [Article 34](article_34.md) -- [Article 35](article_35.md) -- [Article 36](article_36.md) -- [Article 36 bis](article_36_bis.md) -- [Article 36 ter](article_36_ter.md) -- [Article 37](article_37.md) -- [Article 38](article_38.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md deleted file mode 100644 index 838a16f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523815 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X025L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523815.xml ---- - -###### Article 25 - -La connaissance des crimes commis à bord des navires français visés à l'article -1er appartient aux juridictions de droit commun ; la connaissance des -contraventions et des délits appartient aux juridictions de droit commun ou aux -tribunaux commerciaux, suivant les distinctions établies aux articles 36 et 36 -bis. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues aux articles -33 et 37 concernant les mineurs de dix-huit ans.
- -En ce qui concerne les individus faisant partie de l'équipage des navires visés -à l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 1er, les citations, actes de -procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les -citations sont faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les -gardes maritimes, les agents du personnel de la surveillance des pêches et les -gendarmes de la marine, et les jugements sont signifiés par simple extrait -contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification -fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
- -Toute condamnation pour crime, délit ou contravention prévus par la présente loi -donne lieu à l'établissement d'un extrait du jugement ou de l'arrêt qui est -adressé à l'administrateur des affaires maritimes du quartier d'immatriculation -ou d'attache du condamné. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md deleted file mode 100644 index b0f8b1a..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018604806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604806.xml ---- - -###### Article 28 - -Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la -préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se -trouvant à bord. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md deleted file mode 100644 index e21003f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018604803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/48/LEGIARTI000018604803.xml ---- - -###### Article 29 - -A la demande du procureur de la République compétent au titre de l'article 37 ou -avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé, -pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la -préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se -trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit -être séparé de toute autre personne consignée.
- -En cas d'urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine. -Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir -son accord. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md deleted file mode 100644 index 657b719..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018604794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604794.xml ---- - -###### Article 30-1 - -Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine -transmet sans délai, par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité, les -pièces de l'enquête effectuée en application de l'article 30 à l'autorité -administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port -d'immatriculation du navire. Dans les conditions prévues aux troisième à -septième alinéas de l'article 33, celle-ci saisit le président du tribunal -maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l'original au procureur de -la République compétent au titre de l'article 37. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md deleted file mode 100644 index 58f076b..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018604790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604790.xml ---- - -###### Article 30-2 - -Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de -l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à -bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et, le cas échéant, -vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut -procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article -30.
- -Si l'autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de -consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent -au titre de l'article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne -mise en cause en vue de son rapatriement.
- -L'autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen -permettant d'en garantir l'authenticité au procureur qui informe l'autorité -administrative qui l'a saisi. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md deleted file mode 100644 index eafe56c..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018604799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/47/LEGIARTI000018604799.xml ---- - -###### Article 30 - -Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de -crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les -preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les -pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article -75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers -alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de -flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux -délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les -constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de -discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en -indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de -la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le -procureur de la République compétent au titre de l'article 37 du présent code -qui peut ordonner le déroutement du navire.
- -Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou -un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès -que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
- -Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur -le livre de discipline. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md deleted file mode 100644 index 968de2d..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_31.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523824 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X031L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523824.xml ---- - -###### Article 31 - -L'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de guerre peut, -si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout -navire français à destination d'un port français de recevoir à son bord, avec le -dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, tout prévenu de crime, délit -ou contravention et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le -voyage.
- -Dès l'arrivée du navire dans un port français, le capitaine doit mettre le -prévenu, ainsi que le dossier de la procédure, à la disposition de -l'administrateur des affaires maritimes.
- -L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la -République, soit le président du tribunal maritime commercial, dans les -conditions prévues à l'article 33. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md deleted file mode 100644 index 36f6010..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523825 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X032L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523825.xml ---- - -###### Article 32 - -Les frais nécessités par le transport du prévenu, rapatrié par tout autre moyen -que le navire auquel il appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux -tarifs établis par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md deleted file mode 100644 index 9829ec5..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523827 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X033L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523827.xml ---- - -###### Article 33 - -En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, l'administrateur -des affaires maritimes, saisi par le capitaine ou par l'un des officiers ou -agents énumérés au paragraphe 1er, alinéa 2, de l'article 26, ou agissant -d'office, complète, s'il y a lieu, l'enquête effectuée par le capitaine en -exécution de l'article 28, ou procède dès qu'il a connaissance de l'infraction, -à une enquête préliminaire, conformément aux dispositions du titre II du livre -Ier du Code de procédure pénale ; puis il statue dans les conditions ci-après -:
- -Si les faits incriminés ne constituent qu'une faute de discipline, -l'administrateur des affaires maritimes inflige à l'intéressé une peine -disciplinaire.
- -Si les faits incriminés constituent une contravention de police, prévue à -l'article 36, l'administrateur des affaires maritimes saisit le procureur de la -République qui transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près -le tribunal de police compétent. S'il s'agit d'une contravention prévue à -l'article 36 bis, il saisit : en France métropolitaine le président du tribunal -maritime commercial, dans les départements d'outre-mer le procureur de la -République.
- -Dans le cas de contraventions passibles d'une amende supérieure à 450 euros -commises par des mineurs de dix-huit ans, il est procédé conformément aux -dispositions du 2° du dernier alinéa du présent article.
- -Si les faits incriminés constituent un crime ou un délit, l'administrateur des -affaires maritimes saisit :
- -1° Si le délinquant est âgé de dix-huit ans ou plus, le procureur de la -République pour les infractions prévues à l'article 36, ou le président du -tribunal maritime commercial pour celles prévues à l'article 36 bis. Toutefois, -dans les départements d'outre-mer, l'administrateur des affaires maritimes -saisit le procureur de la République dans tous les cas ;
- -2° Si le délinquant est âgé de moins de dix-huit ans à l'époque de l'infraction -: le procureur de la République près le tribunal pour enfants de la résidence du -mineur ou de sa famille. Le mineur est conduit devant ce magistrat aux frais de -l'Etat et à la diligence de l'administrateur des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md deleted file mode 100644 index 88eec6c..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_34.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523828 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X034L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523828.xml ---- - -###### Article 34 - -Lorsque le crime, délit ou contravention a été commis par le capitaine, ou avec -sa complicité, l'administrateur des affaires maritimes, ou, à défaut, le -commandant du bâtiment de guerre présent sur les lieux si le crime, délit ou -contravention a été commis hors de France, ou des départements d'outre-mer, -procède, des qu'il a connaissance de l'infraction, à une enquête préliminaire, -conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure -pénale. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md deleted file mode 100644 index af31068..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523829 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X035L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523829.xml ---- - -###### Article 35 - -Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis -hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, -l'administrateur des affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment -de guerre, adresse le dossier de l'affaire, sous pli fermé et scellé, au -ministre chargé de la marine marchande qui saisit la juridiction visée à -l'alinéa 2 de l'article 37.
- -Dans les mêmes circonstances, et si la gravité des faits incriminés ou la -sécurité du navire ou des passagers lui semblent l'exiger, l'administrateur des -affaires maritimes ou, à défaut, le commandant du bâtiment de guerre, peut -prononcer l'incarcération provisoire du capitaine ou son renvoi dans un port -français, et il prend alors, autant que possible d'accord avec l'armateur, les -mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.
- -Lorsque le crime, le délit ou la contravention prévu à l'article 34 a été commis -en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'administrateur -des affaires maritimes saisit soit le procureur de la République, soit le -président du tribunal maritime commercial, dans les conditions prévues à -l'article 33. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md deleted file mode 100644 index 1f3170e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-06-02 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523830 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523830.xml ---- - -###### Article 36 - -Il appartient au procureur de la République de poursuivre, s'il y a lieu, les -crimes commis à bord des navires français visés à l'article 1er ainsi que les -délits ou contraventions prévus par les articles 46, 49, 50 à 53, 58 et 68 à -78.
- -Pour les délits ou contraventions prévus par les articles 46, 51 (paragraphe -1er), 52, 69 à 72, 74 (paragraphes 1er et 3), et 75 à 78, le ministère public ne -peut engager les poursuites que sur l'avis conforme de l'administrateur des -affaires maritimes.
- -Pour les délits prévus par les articles 49, 50, 51 (paragraphe 2), 53, 58, 68 et -73, le ministère public ne peut engager les poursuites qu'au vu des conclusions -de l'administrateur des affaires maritimes ou à l'expiration du délai de huit -jours après qu'il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée.
- -L'administrateur des affaires maritimes doit, s'il le demande, être entendu par -le tribunal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md deleted file mode 100644 index 2f53a7e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-08-05 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523831 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml ---- - -###### Article 36 bis - -Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, -62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la -connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la -présente loi.
- -Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux -correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont -alors applicables.
- -Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour -enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°). diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md deleted file mode 100644 index f2d7305..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_ter.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523834 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523834.xml ---- - -###### Article 36 ter - -Les administrateurs des affaires maritimes et les commissaires rapporteurs sont -chargés de l'instruction des délits ou contraventions relevant de la compétence -des tribunaux maritimes commerciaux et investis à ce titre des pouvoirs conférés -aux juges d'instruction par le Code de procédure pénale, notamment pour la -délivrance de mandats de compuration, d'amener, de dépôt et d'arrêt.
- -Le président du tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu -peut également délivrer contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de -dépôt ou d'arrêt.
- -Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive -sont applicables aux prévenus de délits relevant de la compétence des tribunaux -maritimes commerciaux.
- -Les ordonnances rendues en exécution des dispositions qui précèdent sont -susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction par le procureur de la -République, soit d'office, soit à la requête du directeur des affaires -maritimes. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md deleted file mode 100644 index 7eb01f3..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-16 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523835 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X037L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523835.xml ---- - -###### Article 37 - -La partie lésée a, pour tout crime ou délit, le droit de se porter partie civile -devant les juridictions de droit commun conformément aux dispositions du Code de -procédure pénale. Par dérogation à l'article 182 de ce code, la partie lésée ne -peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal correctionnel, -mais doit saisir le juge d'instruction.
- -La juridiction compétente pour connaître de l'action publique ou de l'action -civile est celle : soit de la résidence du prévenu, soit du port où il a été -débarqué, soit du lieu où il a été appréhendé, soit du port d'immatriculation du -navire, soit du port où le navire a été conduit, ou, s'il n'a pas été conduit au -port, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté -l'infraction. Toutefois, s'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la compétence -est déterminée conformément aux dispositions spéciales relatives à l'enfance -délinquante. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md deleted file mode 100644 index 26cd9a6..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523837 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X038L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523837.xml ---- - -###### Article 38 - -Lorsqu'il s'agit des faits prévus par les articles 63, premier et troisième -alinéas, 63 bis et 80 à 83 de la présente loi et imputables à une ou plusieurs -personnes appartenant à l'équipage d'un navire français ou étranger, -l'administrateur des affaires maritimes peut, sans préjudice des mesures de -droit commun, arrêter le navire jusqu'au dépôt, à la caisse des gens de mer, -d'un cautionnement destiné à garantir l'exécution des condamnations et dont il -fixe le montant. En cas de condamnation définitive et non exécutée, le -cautionnement est acquis à la caisse des invalides de la marine, déduction faite -des frais et réparations civiles.
- -Pour assurer l'exécution de ces décisions, l'administrateur des affaires -maritimes peut requérir les autorités du port de s'opposer à la libre sortie du -navire, ou ordonner lui-même les mesures matérielles empêchant le départ du -bâtiment. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f0d0def..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137589 ---- - -#### Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste. - -- [Article 39](article_39.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md deleted file mode 100644 index 98c7404..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_ii/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023634100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/41/LEGIARTI000023634100.xml ---- - -###### Article 39 - -Est puni de six mois d'emprisonnement tout officier, maître ou homme d'équipage -qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence irrégulière à bord, -lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.
- -L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article -36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste -auquel était affecté le marin constituait un poste de garde ou de sécurité.
- -Lorsque le contrat d'engagement a été conclu à durée déterminée ou indéterminée -et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste qu'il -occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura -négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de -l'article 42 ci-après. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 408c79a..0f1b528 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590 - [Article 43](article_43.md) - [Article 55](article_55.md) -- [Article 59](article_59.md) -- [Article 62-1](article_62-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md deleted file mode 100644 index de795d4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_59.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523886 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X059L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523886.xml ---- - -###### Article 59 - -Est puni de trois mois d'emprisonnement, tout homme d'équipage qui, dans un port -métropolitain, a, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier -spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refusé d'obéir ou résisté à -un ordre concernant le service, donné pour assurer la garde ou la sécurité du -navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des -conséquences dommageables.
- -Si le coupable est un officier ou maître, les peines prévues aux deux -paragraphes précédents sont portées au double. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md deleted file mode 100644 index 4edcba6..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_62-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019294063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294063.xml ---- - -###### Article 62-1 - -Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par l'article 47, -le deuxième alinéa de l'article 51 et les articles 60 et 61 encourent également -à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues -par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou -d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion -de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une -profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou -de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur -propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou -industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent -être prononcées cumulativement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 12d37cd..f476ad5 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591 #### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 64](article_64.md) -- [Article 66](article_66.md) - [Article 69](article_69.md) - [Article 72](article_72.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md deleted file mode 100644 index efe8b34..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023634798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/47/LEGIARTI000023634798.xml ---- - -###### Article 63 - -Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de -guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites -infractions appartient aux tribunaux maritimes. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md deleted file mode 100644 index dd87b80..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_64.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523899 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523899.xml ---- - -###### Article 64 - -Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles -30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête -ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les -conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier -confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de -3 750 euros d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de -complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu -des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md deleted file mode 100644 index 560a1f0..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_66.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523902 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X066L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523902.xml ---- - -###### Article 66 - -En dehors du cas prévu par l'article 401 du code de justice militaire pour -l'armée de mer, tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment -de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni de deux -ans d'emprisonnement. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md index 1f22759..b26fce2 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592 #### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation. - [Article 82](article_82.md) -- [Article 86](article_86.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md deleted file mode 100644 index 061f3c4..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523951 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523951.xml ---- - -###### Article 86 - -En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85, -l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du -tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les -règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire -effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index bb26bd9..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1939-08-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006120356 ---- - -### Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux. - -- [Article 88](article_88.md) -- [Article 89](article_89.md) -- [Article 90-1](article_90-1.md) -- [Article 91](article_91.md) -- [Article 92](article_92.md) -- [Article 93](article_93.md) -- [Article 94](article_94.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_88.md b/partie_legislative/titre_iv/article_88.md deleted file mode 100644 index b5e203f..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_88.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1939-08-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523956 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X088L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523956.xml ---- - -###### Article 88 - -Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits -visés à l'article 36 bis. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md deleted file mode 100644 index 4968d56..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-08-05 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523957 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml ---- - -###### Article 89 - -Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de -France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la -circonscription de juridiction du tribunal. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md deleted file mode 100644 index 1ab7792..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-08-05 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523961 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml ---- - -###### Article 90-1 - -Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des -marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou -diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des -marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge -désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé, -autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en -exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres -prévenus.
- -Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la -fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires -n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou -desquels ils ont été nommés. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_91.md b/partie_legislative/titre_iv/article_91.md deleted file mode 100644 index 1366316..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_91.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1940-05-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523962 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X091L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523962.xml ---- - -###### Article 91 - -Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des -délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant -au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le -chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en -outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère -public. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_92.md b/partie_legislative/titre_iv/article_92.md deleted file mode 100644 index 2966797..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_92.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1939-08-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523963 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X092L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523963.xml ---- - -###### Article 92 - -Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne -connaissent pas de l'action civile. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_93.md b/partie_legislative/titre_iv/article_93.md deleted file mode 100644 index 1a9573c..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_93.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1939-08-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523964 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X093L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523964.xml ---- - -###### Article 93 - -Le prévenu condamné par jugement des tribunaux maritimes commerciaux peut se -pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi.
- -Le pourvoi sera formé par une déclaration reçue par le greffier du tribunal qui -aura rendu le jugement et inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il -sera, quant aux délais et aux formes, assimilé aux pourvois en matière de police -correctionnelle.
- -Le ministre chargé de la marine marchande pourra, dans les cas prévus par -l'article 620 du Code de procédure pénale, transmettre au ministre de la -justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les -jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être -annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les -tribunaux maritimes commerciaux ou des dispositions concernant les pénalités. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md deleted file mode 100644 index 7d9a00e..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-09 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523966 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523966.xml ---- - -###### Article 94 - -Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes -commerciaux.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la -dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en -établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions -que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout -ce qui s'y rapporte. diff --git a/partie_legislative/titre_v/README.md b/partie_legislative/titre_v/README.md index d51e65e..ec3ab96 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120357 ### Titre V : Dispositions diverses. - [Article 95](article_95.md) -- [Article 96](article_96.md) diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_96.md b/partie_legislative/titre_v/article_96.md deleted file mode 100644 index 7e6dbb5..0000000 --- a/partie_legislative/titre_v/article_96.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523968 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X096L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523968.xml ---- - -###### Article 96 - -Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment -:
- -Le décret-loi du 19 mars 1852 concernant les rôles d'équipage et les indications -des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime, sauf les -articles 1er et 2 ;
- -Les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1852 sur la navigation de bornage ;
- -Le décret-loi du 24 mars 1852 et les lois modificatives des 15 avril 1898 et 31 -juillet 1902 concernant le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande -;
- -La loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer ;
- -L'article 36 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation -maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce ;
- -Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1908 organisant -l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande -dans les écoles nationales de navigation maritime ;
- -L'article 11 de la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage -maritime ;
- -Le paragraphe 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions de -la caisse des invalides de la marine ;
- -Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 est remplacé par la -disposition suivante : "Les bateaux ou engins autres que les navires de guerre, -sur lesquels est effectuée, dans les eaux maritimes, l'une des navigations non -professionnelles prévues au paragraphe précédent, doivent être munis, au lieu de -rôle d'équipage, d'un permis de circulation annuel".