diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index c3b70e4..f75516f 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778 ## Partie législative +- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) - [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii) - [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..9797c02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1926-12-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006120354 +--- + +### Titre I : Dispositions générales. + +- [Article 2](article_2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_2.md b/partie_legislative/titre_i/article_2.md new file mode 100644 index 0000000..acdbbf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_i/article_2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000034886866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml +--- + +###### Article 2 + +Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
+ +L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la +personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
+ +L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef +mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang +d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme +d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien +et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme +officiers sur le permis d'armement ;
+ +L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers +chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier, +ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le +permis d'armement ;
+ +L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de +l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis +d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service +général ;
+ +L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que +toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue +d'effectuer le voyage ;
+ +L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes +énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
+ +L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
+ +En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la +Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du +service des affaires maritimes ;
+ +Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des +administrateurs des affaires maritimes ;
+ +Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services +extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
+ +Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des +agents consulaires.
+ +L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de +communication fixes avec la terre.
+ +Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un +port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera +immatriculé dans l'un de ces départements. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md index c77a881..c76f110 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355 ### Titre III : Des infractions maritimes - [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..18d67f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1926-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137591 +--- + +#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation. + +- [Article 72](article_72.md) +- [Article 76](article_76.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md new file mode 100644 index 0000000..fd69bc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000034886860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml +--- + +###### Article 72 + +Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire +mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par +l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou +débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le +bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
+ +Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été +inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales +pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à +ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la +3e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md new file mode 100644 index 0000000..1d4dd73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000034886854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml +--- + +###### Article 76 + +Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis +d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la +chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans +un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul +ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de +vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si +le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.