diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
index c3b70e4..f75516f 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095778
## Partie législative
+- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre III : Des infractions maritimes](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions diverses.](titre_v)
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index 0000000..9797c02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1926-12-19
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006120354
+---
+
+### Titre I : Dispositions générales.
+
+- [Article 2](article_2.md)
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index 0000000..acdbbf9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_i/article_2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000034886866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886866.xml
+---
+
+###### Article 2
+
+Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
+
+L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la
+personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
+
+L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef
+mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang
+d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme
+d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien
+et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme
+officiers sur le permis d'armement ;
+
+L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers
+chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier,
+ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le
+permis d'armement ;
+
+L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de
+l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis
+d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service
+général ;
+
+L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que
+toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue
+d'effectuer le voyage ;
+
+L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes
+énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
+
+L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
+
+En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la
+Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
+service des affaires maritimes ;
+
+Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
+administrateurs des affaires maritimes ;
+
+Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
+extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
+
+Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
+agents consulaires.
+
+L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de
+communication fixes avec la terre.
+
+Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un
+port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera
+immatriculé dans l'un de ces départements.
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_iii/README.md
index c77a881..c76f110 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120355
### Titre III : Des infractions maritimes
- [Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
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index 0000000..18d67f1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1926-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137591
+---
+
+#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
+
+- [Article 72](article_72.md)
+- [Article 76](article_76.md)
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index 0000000..fd69bc5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000034886860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886860.xml
+---
+
+###### Article 72
+
+Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire
+mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par
+l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou
+débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le
+bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
+
+Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été
+inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales
+pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à
+ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
+3e classe.
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index 0000000..1d4dd73
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000034886854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/68/LEGIARTI000034886854.xml
+---
+
+###### Article 76
+
+Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis
+d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la
+chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans
+un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul
+ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de
+vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si
+le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.