Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
This commit is contained in:
République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
parent b38f911e97
commit 0a638afc56
12 changed files with 178 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137589
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523843
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523843.xml
---
###### Article 41
Est puni d'une amende de 360 à 15.000 francs tout capitaine qui ne se tient pas
en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou
rivières.

View file

@ -6,12 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590
#### Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
@ -19,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523846
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523846.xml
---
###### Article 42
Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne,
autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est
puni d'une amende de 180 à 15000 F et d'un emprisonnement de six jours à six
mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître, coupable
d'outrage caractérisé par parole, geste ou menace, envers les hommes de
l'équipage.<br />
Tout capitaine, officier ou maître, qui hors les motifs légitimes visés à
l'article 2, a usé ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, est puni conformément aux dispositions des articles
186 et 198 du Code pénal.<br />
Dans cas prévus aux deux paragraphes précédents, la peine peut être doublée s'il
s'agit d'un novice ou d'un mousse.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523861
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523861.xml
---
###### Article 49
Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement
une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le
même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire, ou qui, dans les
mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie d'un
emprisonnement de six jours à trois mois ou d'une amende de 180 à 15000 francs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523879
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523879.xml
---
###### Article 57
Est puni d'une amende de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours
à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou
homme d'équipage qui se rend coupable d'outrage par parole, geste ou menace
envers un supérieur.

View file

@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 78](article_78.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523903
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523903.xml
---
###### Article 67
Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n'existe aucune
autorité française, un officier, un maître ou un homme d'équipage malade ou
blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son
rapatriement, est puni d'une amende de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement
de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant
qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, ne
donne pas avis de cette mesure à l'autorité consulaire du pays auquel appartient
le passager débarqué ou, à défaut, à l'autorité locale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523922
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523922.xml
---
###### Article 75
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en
vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est
punie d'une amende de 60 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours à
six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du
capitaine de jeter à la mer, dans les conditions de l'article 23 du Code du
travail maritime, les marchandises indûment chargées sur le bâtiment.

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
#### Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523933
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523933.xml
---
###### Article 80
Est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 60 à
15000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef
de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les
règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire
en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en
cas de rencontre d'un bâtiment.<br />
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend, coupable d'une infraction
aux règles sur la route à suivre.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523942
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523942.xml
---
###### Article 83
Est puni d'une amende de 720 à 20000 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à
deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après
abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage
et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver
du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses
passagers.<br />
Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure,
s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue
assistance est inutile à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers, et
si le bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les
naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution
des obligations visées au présent paragraphe, la peine peut être portée au
double.<br />
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut
sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas
connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des
ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni d'une amende
de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement.