Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française 94ba5cdc95 Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
REMPLACE L'ART. R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR LES ART. R102, R102-1, R102-2 ET R102-3.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R103 DU CODE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 27 (AL. 3) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REPARTITION DU PAIEMENT DES DEPENS SUPPRESSION DE LA CONDITION D'URGENCE EXIGEE PAR L'ART. R102 DU CODE SUSVISE LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESCRIT UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.
INTRODUCTION DU "REFERE PROVISION" DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
EXTENSION IMPLICITE DE L'ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314807
NOR: JUSC8820529D
Ancien identifiant: 1DX988907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314807.xml
1995-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1995-02-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE 1995-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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