Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
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République française 2000-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-01
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006560983
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X005R00AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560983.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560984
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X005R00AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560984.xml
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###### Article R5
@ -15,25 +15,31 @@ chambres, dont le nombre est fixé comme suit :<br />
Amiens : trois chambres ;<br />
Bastia : deux chambres ;<br />
Besançon : deux chambres ;<br />
Bordeaux : trois chambres ;<br />
Caen : deux chambres ;<br />
Cergy-Pontoise : cinq chambres ;<br />
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;<br />
Clermont-Ferrand : deux chambres ;<br />
Dijon : deux chambres ;<br />
Dijon : trois chambres ;<br />
Grenoble : cinq chambres ;<br />
Lille : cinq chambres ;<br />
Limoges : deux chambres ;<br />
Lyon : six chambres ;<br />
Marseille : six chambres ;<br />
Marseille : sept chambres ;<br />
Melun : cinq chambres ;<br />
@ -53,11 +59,11 @@ Poitiers : trois chambres ;<br />
Rennes : cinq chambres ;<br />
Rouen : deux chambres ;<br />
Rouen : trois chambres ;<br />
Strasbourg : quatre chambres ;<br />
Toulouse : trois chambres ;<br />
Toulouse : quatre chambres ;<br />
Versailles : six chambres.<br />