Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)

Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700028
NOR: JUSC8920628D
Ancien identifiant: 1DX989641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700028.xml
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République française 1998-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006560972
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X004R00AXXAC
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Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006560973
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X004R00AXXAD
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###### Article R4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561009
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Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article R14
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des
conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement
près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de
celle-ci.<br />
des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers
conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du
Gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres
de celle-ci.<br />
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des
greffes affecté à son tribunal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561015
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Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article R17
@ -16,25 +16,25 @@ administratifs sont rendus par une formation de trois membres.<br />
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation
plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le
dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.<br />
dernier magistrat dans l'ordre du tableau ne siège pas.<br />
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une
formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de
l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette
formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres
présents à la séance sont en nombre pair, un conseiller pris dans l'ordre du
présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du
tableau est appelé à siéger.<br />
Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président
du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le
rapporteur. Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants
sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un
vice-président de section ou un conseiller pris dans l'ordre du tableau est
appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de cinq
membres.<br />
rapporteur. Elle ne peut statuer [*quorum*] que si sept de ses membres ou leurs
suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en
nombre pair, un vice-président de section ou un magistrat pris dans l'ordre du
tableau est appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de
cinq membres.<br />
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, trois sections du tribunal
administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend
le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les
vice-présidents de ces sections et le rapporteur.
administatif de Paris peuvent constituer une formation de jugement
[*composition*] qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les
présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561020
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561020.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561021
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X018R00AXXAB
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###### Article R18
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs
autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien
dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président par le conseiller le plus
dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président par le magistrat le plus
ancien dans l'ordre du tableau.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de
Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le
président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président
de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le conseiller de
de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le magistrat de
cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561022
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
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Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561023
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X019R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561023.xml
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###### Article R19
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs
conseillers sont chargés d'exercer les fonctions de commissaire du
Gouvernement.<br />
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers
conseillers ou conseillers sont chargés d'exercer les fonctions de commissaire
du Gouvernement.<br />
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un conseiller qui
exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement peut être rapporteur dans
les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier
conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement
peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas
été appelé à conclure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561026
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X021R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561026.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561027
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X021R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561027.xml
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###### Article R21
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les
chaque tribunal administratif peut comprendre un membre choisi parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561031
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X022R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561031.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561032
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X022R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561032.xml
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###### Article R22
Le conseiller mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la
Le magistrat mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la
première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour
d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un
conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561034
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561034.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561035
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X023R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561035.xml
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###### Article R23
Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de
Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Celui-ci a le
grade de président hors classe ; il est assisté d'un président.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de
Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.<br />
Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou
et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion.