Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314808
NOR: INTA8800290D
Ancien identifiant: 1DX988908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314808.xml
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République française 1998-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006560981
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X005R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560981.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 1999-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006560982
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X005R00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560982.xml
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###### Article R5
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président
hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme
suit :<br />
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs
chambres, dont le nombre est fixé comme suit :<br />
Amiens : trois chambres ;<br />
@ -22,7 +21,7 @@ Bordeaux : trois chambres ;<br />
Caen : deux chambres ;<br />
Châlons-sur-Marne : deux chambres ;<br />
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;<br />
Clermont-Ferrand : deux chambres ;<br />
@ -60,4 +59,9 @@ Strasbourg : quatre chambres ;<br />
Toulouse : trois chambres ;<br />
Versailles : six chambres.
Versailles : six chambres.<br />
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par
un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs
comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e
échelon de son grade.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006560986
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X006R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560986.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560987
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X006R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560987.xml
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###### Article R6
Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en
sections.
sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561006
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561006.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561007
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X012R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561007.xml
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###### Article R12
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561006.xml
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise
en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la
même date, la préséance revient au plus âgé.
même date, la préséance revient au plus âgé.<br />
Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement
intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade
qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été
nommés.