Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE. APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT. DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL. MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF. APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE. REMPLACE L'ART. R103. CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION. APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX. CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS. APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313153 NOR: JUSX8800060D Ancien identifiant: 1DX988707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 1998-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006561229
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X148R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561229.xml
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Date de début: 1998-08-25
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006561230
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Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X148R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561230.xml
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###### Article R148
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@ -14,7 +14,7 @@ Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle
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tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la
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transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du
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Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation
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d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un conseiller,
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désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et du
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conseiller-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est
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remplacé par le conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents.
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d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat,
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désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du
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magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est
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remplacé par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents.
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