Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
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République française 1998-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1998-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006561229
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X148R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561229.xml
Date de début: 1998-08-25
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561230
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X148R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561230.xml
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###### Article R148
@ -14,7 +14,7 @@ Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle
tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la
transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du
Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation
d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un conseiller,
désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et du
conseiller-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est
remplacé par le conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents.
d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat,
désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du
magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est
remplacé par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents.