Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
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République française 1999-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137914
- [Article L2-2](article_l2-2.md)
- [Article L2-3](article_l2-3.md)
- [Article L2-4](article_l2-4.md)
- [Article L2-5](article_l2-5.md)
- [Article L2-6](article_l2-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006560907
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560907.xml
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560908
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560908.xml
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###### Article L2-2
@ -20,4 +20,9 @@ fonctions équivalentes à celles de chef de service.<br />
Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se
complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel
de Papeete.
de Papeete.<br />
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se
complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel
de Nouméa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560913
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560913.xml
---
###### Article L2-5
Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en
Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er,
L. 3, au premier alinéa de l'article L. 4 et aux articles L. 5 à L. 8 du présent
code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560914
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560914.xml
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###### Article L2-6
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être
complété, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des
magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167214
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L21-1](article_l21-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560949
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X021L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560949.xml
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###### Article L21-1
I. - Les articles L. 12 à L. 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots :
"haut-commissaire" ;<br />
2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont
remplacés par les mots : "dans les services du haut-commissaire" ;<br />
3° Les délais de un mois et de quinze jours prévus à l'article L. 13 sont
respectivement portés à deux mois et à un mois ;<br />
4° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 20 est porté à trois
mois.<br />
II. - A compter du 1er janvier 2000, le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le
président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province,
exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les
conditions prévues par le I.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots :
"président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ;<br />
2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont
remplacés par les mots : "dans les services du gouvernement ou dans les services
de la province".