Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT.
DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE.
APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF.
APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE.
REMPLACE L'ART. R103.
CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX.
CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS.
APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313153
NOR: JUSX8800060D
Ancien identifiant: 1DX988707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
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République française 1995-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-18
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561171
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
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Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 1996-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006561172
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X116R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561172.xml
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###### Article R116
@ -31,6 +31,11 @@ Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contr
décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de
pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.<br />
Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un
arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un
tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant
celle-ci.<br />
En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles
peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article
R. 108.<br />