code_des_transports/partie_legislative
République française ff3cb272fc Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Application de l'art. 17 de la loi 2006-10.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648362
NOR: DEVX0757178D
Ancien identifiant: 1DM0071167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648362.xml
2010-12-01 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur 2010-12-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2010-12-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2010-12-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial 2010-12-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports 2010-12-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2010-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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