Code des transports
Find a file
République française fc72267094 Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210615
NOR: EQUT9900074D
Ancien identifiant: 1DX999268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/06/JORFTEXT000000210615.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 2013-02-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » 2013-03-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2013-03-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !