Code des transports
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République française f3caec6f0a Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135. Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041712122
NOR: TRET1937619R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/21/JORFTEXT000041712122.xml
2020-03-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires 2020-03-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux 2020-03-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports 2019-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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