Code des transports
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République française edc003c806 LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542541
NOR: EQUX9200143L
Ancien identifiant: 1LX9921445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542541.xml
2022-08-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises 2022-08-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier 2022-08-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (rectificatif) 2022-05-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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