code_des_transports/partie_reglementaire
République française eda7bae14e Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000760607
NOR: EQUT9900075D
Ancien identifiant: 1DX999263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/06/JORFTEXT000000760607.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
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quatrieme_partie Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » 2013-03-28 00:00:00 +01:00
README.md LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2013-03-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000027232261

PARTIE RÉGLEMENTAIRE