Code des transports
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République française daaed94055 Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 2023-06-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions 2023-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 2023-01-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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