Application de la Constitution, notamment son article 38 , de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4.
Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026052353
NOR: DEVX1207253R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/05/23/JORFTEXT000026052353.xml