code_des_transports/partie_legislative
République française b482322d94 LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.
ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000388282
NOR: EQUX9700139L
Ancien identifiant: 1LX99869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/82/JORFTEXT000000388282.xml
2010-12-01 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 2010-12-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire 2010-12-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 2010-12-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial 2010-12-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier 2010-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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