Code des transports
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République française b2afb6ce15 LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
2021-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2021-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire 2021-06-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2021-03-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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