Code des transports
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République française ab59cf47d2 Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029256817
NOR: DEVT1402039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/68/JORFTEXT000029256817.xml
2014-07-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale 2014-07-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux 2014-07-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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