Code des transports
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République française a9419574cf Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055755
NOR: TRET2006210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/57/JORFTEXT000042055755.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-06-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires 2020-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports 2019-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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