code_des_transports/partie_legislative/sixieme_partie
République française a5de789e5a LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
La présente loi composée de 8 articles porte création des communautés aéroportuaires.Cette nouvelle catégorie d'établissement public a pour objet de corriger les atteintes à l'environnement. Il est précisé  les conditions de sa création (délibération du conseil régional).  Sa composition et ses ressources sont décrites. Les projets éligibles au financement par le fonds d'investissement sont précisés. Les contributions dans le cadre d'un contrat de développement durable sont autoriséesModification du code général  des impôts : .Article 1648 ACCréation du code général des impôts : Article 1648 AC ; Article 1648 AC second aliéna du III ; Article 1648 AC IV

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431517
NOR: EQUX0307008L
Ancien identifiant: 1LS004172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431517.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023078492

SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE