code_des_transports/partie_reglementaire
République française a273418250 Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 16 de l'ordonnance 2004-694) ; de la directive 2000-79 CE du Conseil du 27-11- 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650306
NOR: DEVA0761957D
Ancien identifiant: 1DS0071546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/03/JORFTEXT000000650306.xml
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cinquieme_partie Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires 2023-10-26 00:00:00 +00:00
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premiere_partie !!! Texte non trouvé 2023-09-27 !!! 2023-09-27 00:00:00 +00:00
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sixieme_partie Décret n° 2007-1546 du 30 octobre 2007 portant application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile 2023-11-01 00:00:00 +00:00
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