Code des transports
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République française 9e7d9367e5 Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE.
Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°)  à compter du 7 décembre 2016 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522756
NOR: MERF8700041D
Ancien identifiant: 1DX987830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522756.xml
2016-12-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2016-12-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés 2016-12-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports 2016-01-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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