code_des_transports/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii
République française b06b12f0a9 LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315537
Ancien identifiant: 1LX9120228P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/55/JORFTEXT000000315537.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023083119

LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX