Code des transports
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République française 9ac7e5b904 Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Application de la Constitution, notamment son article 38 , de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 4. 
Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026052353
NOR: DEVX1207253R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/05/23/JORFTEXT000026052353.xml
2012-06-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier 2012-06-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 2010-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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