Code des transports
9545f0d704
Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises. Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949. Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics. Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle. Article 10 : opérations de crédit ; prêts. Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495314 Ancien identifiant: 1DX96394 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495314.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000023086525 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml |
Code des transports
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