Code des transports
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République française 9545f0d704 Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises.
Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics.
Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle.
Article 10 : opérations de crédit ; prêts.
Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495314
Ancien identifiant: 1DX96394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495314.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises 2010-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 2010-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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