code_des_transports/partie_legislative
République française 7e55f49bd1 LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Abrogation de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de  l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : abrogation de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330511
NOR: DEVX1320370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/05/JORFTEXT000029330511.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2015-01-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire 2015-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire 2015-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 2015-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" 2015-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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