![]() Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé. Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022122454 NOR: DEVT0929248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-05-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028996271 |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source