![]() Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031644177 NOR: DEVT1515231D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/64/41/JORFTEXT000031644177.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-05-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028996737 |
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Annexe
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source