code_des_transports/partie_reglementaire
République française 79c12fa07d Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
2023-12-22 00:00:00 +00:00
..
cinquieme_partie Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne 2023-11-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité 2023-02-03 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports 2023-12-20 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France 2023-11-23 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile 2023-11-22 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises 2023-12-22 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route 2023-11-01 00:00:00 +00:00