code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie
République française 6bf22f1315 Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU PASSAGE INOFFENSIF SONT PREVUES PAR L'ART. 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SUR LESQUELLES PEUT SE FONDER L'ACTION DES PREFETS MARITIMES ET DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ACTUELS,RELATIFS A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884994
Ancien identifiant: 1DX985185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884994.xml
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livre_ier Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES 2010-12-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2010-12-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT 2010-12-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-1.md Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-2.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-3.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-4.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-5.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-6.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00