Code des transports
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République française 6835347761 Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039432994
NOR: TRET1914474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/29/JORFTEXT000039432994.xml
2019-12-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2019-11-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale 2019-12-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports 2019-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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