code_des_transports/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 675fcbc9ef Décret no 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
Fixe la liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau du domaine public fluvial non relies au réseau principal des voies navigables et qui ne sont donc pas confies à Voies navigables de France en application de l'article 1 (7°) du décret 91-796.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719855
NOR: EQUT9101091D
Ancien identifiant: 1DX991798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719855.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure 2013-03-28 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures 2013-03-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 2013-03-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) 2013-03-28 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale 2013-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale 2013-03-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000027232263

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL