code_des_transports/partie_reglementaire
République française 66870dc977 Décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393165
NOR: EQUT9900073D
Ancien identifiant: 1DX999267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/31/JORFTEXT000000393165.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
..
quatrieme_partie Décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » 2013-03-28 00:00:00 +00:00
README.md LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale 2013-03-28 00:00:00 +00:00