Code des transports
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République française 5a62f6b11c Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Ministère: Ministère de la mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219821
NOR: MERT2009015D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/98/JORFTEXT000042219821.xml
2020-10-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2020-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement 2020-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports 2019-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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