![]() Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000648363 NOR: DEVX0757181D Ancien identifiant: 1DM0071168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-03-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027232261 |
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES