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République française b6a98e75a0 Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806193
NOR: PTDT2423569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/61/JORFTEXT000050806193.xml
2024-12-23 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains 2024-11-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret 2024-12-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret 2024-12-23 00:00:00 +01:00

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 2019-12-27 2999-01-01 LEGISCTA000038306653

Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ