code_des_transports/partie_legislative
République française 3449b3d53b LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
2010-12-01 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 2010-12-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2010-12-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 2010-12-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 2010-12-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi 2010-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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