code_des_transports/partie_reglementaire
République française 23f230aa8a Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719854
NOR: EQUT9101090D
Ancien identifiant: 1DX991797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719854.xml
2019-03-10 00:00:00 +00:00
..
cinquieme_partie Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes 2019-02-08 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques 2019-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) 2019-03-10 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports 2019-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2015-01-01 00:00:00 +00:00