Code des transports
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République française 1593a84949 Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE A LOI DU 19-03-1934 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE MANNHEIM DU 17-10-1868.
DANS L'ART. 9 DE LA LOI DU 21-04-1832,LES MOTS "TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COUR D'APPEL DE COLMAR".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692227
Ancien identifiant: 1LX966378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692227.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN 2010-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 2010-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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