code_des_transports/partie_legislative
République française 06bd958cc2 LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
2011-02-26 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2011-02-26 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer 2010-12-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes 2011-02-26 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2011-01-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes 2011-02-26 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2011-02-26 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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