code_des_transports/partie_legislative
République française 05180decce LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
2014-07-12 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 2014-07-03 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
premiere_partie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2014-07-03 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale 2014-07-12 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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