![]() Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029223420 NOR: ETSX1402630L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023706480 |
PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Code des transports - article L6762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-03 CITATION source
- LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION source
- Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L6762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-03 au 2023-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CITATION source
- Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports CITATION source
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
- Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-04 CITATION source
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports CITATION source