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République française
205911ab3e LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
ea27805487 Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715443
NOR: MOMS2113745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/54/JORFTEXT000043715443.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
af9650079b Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219961
NOR: TRAT2004276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/99/JORFTEXT000042219961.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
abdaffeba4 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
9021b09687 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
9cb4b1a242 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2026-04-01 00:00:00 +00:00
République française
fd03d8940c LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
9f4e433599 Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583905
NOR: TREM2326896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/39/JORFTEXT000049583905.xml
2025-11-24 00:00:00 +00:00
République française
4aaa911dd1 Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure
Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050980603
NOR: ATDT2400248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/98/06/JORFTEXT000050980603.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
44a36f5d10 Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2025-07-01 00:00:00 +00:00
République française
8dca9c7bb2 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2025-04-01 00:00:00 +00:00
République française
494319ccc4 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
2025-04-01 00:00:00 +00:00
République française
f01bb86a40 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
2025-03-14 00:00:00 +00:00
République française
222df20336 Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
2025-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046903156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/31/LEGIARTI000046903156.xml
---
<h1>Article L5334-11</h1>
@ -24,12 +24,12 @@ le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
de la contribution économique territoriale inscrit à la section de
fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement
compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les
attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un
syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.<br />
de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement
du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué
du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du
prélèvement constitue une dépense obligatoire.<br />
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de
@ -48,7 +48,58 @@ L. 5334-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033978624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044035352?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +107,10 @@ L. 5334-10.
<ul>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
@ -70,8 +124,5 @@ L. 5334-10.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-10
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023080109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/01/LEGIARTI000023080109.xml
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720450.xml
---
<h1>Article L5422-3</h1>
@ -15,7 +15,12 @@ Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le
transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la
preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un
tiers de bonne foi.
tiers de bonne foi.<br />
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis
sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la
loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France.
<details>
@ -27,6 +32,9 @@ tiers de bonne foi.
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720790?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084748
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)
- [Article L2111-3](article_l2111-3.md)
- [Article L2111-3-1](article_l2111-3-1.md)
- [Article L2111-3-2](article_l2111-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044818468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/84/LEGIARTI000044818468.xml
---
<h1>Article L2111-3-2</h1>
Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la
majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des
impositions sur les biens et services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037116001?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582764?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044840580?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084742?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032077633?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739316?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036744112?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875854?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-26-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078161
- [Article L6323-1](article_l6323-1.md)
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
- [Article L6323-2-1](article_l6323-2-1.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
- [Article L6323-4-1](article_l6323-4-1.md)
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)

View file

@ -0,0 +1,204 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045176797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/67/LEGIARTI000045176797.xml
---
<h1>Article L6323-2-1</h1>
I.-La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 cesse,
sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l'entrée
en vigueur du présent article.<br />
Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l'article 2 de la loi
n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens
meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en
Ile-de-France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d'exploitation
mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à
l'Etat à la date de la fin d'exploitation. Ces biens comprennent les titres de
capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou
indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une
activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et des
plateformes aéroportuaires qui leur sont associées. La valeur comptable de ces
biens au bilan de la société n'est pas modifiée à la date d'entrée en vigueur du
présent article.<br />
L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens
mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments
suivants :<br />
1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données
publiques disponibles, correspondant :<br />
a) A la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par
les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date
de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au
coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date
de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris
selon le modèle d'évaluation des actifs financiers ;<br />
b) Déduction faite d'une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens
à la fin de l'exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût
moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.<br />
Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret,
sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû
et versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé
de la majorité du capital d'Aéroports de Paris. Ce décret est pris sur rapport
du ministre chargé de l'économie. La Commission des participations et des
transferts rend son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa
saisine par le ministre chargé de l'économie, après consultation d'une
commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de
leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des
comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du
Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Cette commission rend un
avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre
chargé de l'économie à la Commission des participations et des transferts sur le
projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l'économie. Cet
avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du
capital d'Aéroports de Paris ;<br />
2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième
alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au
premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que
définie par le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa
version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle
que mentionnée à l'article L. 123-18 du code de commerce, des éléments d'actifs
immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de
l'entrée en vigueur du présent article.<br />
Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et
versé par l'Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de
propriété des actifs à l'Etat.<br />
II.-L'Etat peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile,
de l'économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la
mission confiée à Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 du présent code si,
en dehors d'un cas de force majeure, et après mise en demeure restée
infructueuse, nonobstant l'application éventuelle des sanctions prévues à son
cahier des charges :<br />
1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation
d'un aérodrome ;<br />
2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs,
le plafond annuel de pénalités prévu à l'article L. 6323-4 ;<br />
3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à
ses obligations légales et réglementaires ;<br />
4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne
exécution du service public du fait qu'elle ou son actionnaire de contrôle, au
sens de l'article L. 233-3 dudit code de commerce, fait l'objet d'une procédure
collective régie par le livre VI du même code ou de toute autre procédure
équivalente ;<br />
5° Une modification dans le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même
code, d'Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son
cahier des charges.<br />
Ces conditions ne sont pas cumulatives.<br />
Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du même code,
Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert
consécutif de la propriété des actifs concernés à l'Etat, un montant forfaitaire
et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2°
du I du présent article, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée,
mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au
plus tard à la date de la fin anticipée prévue au premier alinéa du présent
II.<br />
III.-A la fin normale ou anticipée de l'exploitation, Aéroports de Paris remet à
l'Etat les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d'entretien. Les
modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d'Aéroports
de Paris. Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles l'Etat peut
décider de ne pas reprendre, en fin d'exploitation normale ou anticipée, tout ou
partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du
service public à cette date. Les biens sont remis libres de toute sûreté autre
qu'une sûreté existant à la date de transfert au secteur privé de la majorité du
capital d'Aéroports de Paris ou autorisée postérieurement par l'Etat en
application de l'article L. 6323-6 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589256?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879301?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879301?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2022-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589256?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023078155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078155.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589252.xml
---
<h1>Article L6323-2</h1>
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les
aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Orly, Paris - Le Bourget, ainsi
que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est
fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non,
dans les conditions prévues par ses statuts.
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que
les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France suivants :
Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir,
Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont,
Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble. Elle peut
exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues
par ses statuts et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article
L. 6323-4.
<details>
@ -23,15 +27,13 @@ dans les conditions prévues par ses statuts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023124007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +41,10 @@ dans les conditions prévues par ses statuts.
<ul>
<li>
2010-10-28 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023124007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)</a>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21</a>
@ -90,7 +92,7 @@ dans les conditions prévues par ses statuts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078153?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024669934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038513099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/30/LEGIARTI000038513099.xml
---
<h1>Article L6323-4-1</h1>
Les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1 sont établis de manière
à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen
pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :<br />
1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même
article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux
activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants
d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à
l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par
abonnements ainsi qu'aux transports publics ;<br />
2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services,
notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services
bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la
publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares
autres que celles mentionnées au 1° du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589262?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679048?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589262?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023078151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078151.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589248.xml
---
<h1>Article L6323-4</h1>
@ -15,7 +15,9 @@ l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, s
l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
administrative qui lui incombent.<br />
Ce cahier des charges définit également les modalités :<br />
Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L.
6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités
:<br />
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
@ -33,18 +35,162 @@ que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine
aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;<br />
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier
alinéa.<br />
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa
;<br />
6° Selon lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans
l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux,
peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit
être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées
lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le
développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient
et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du
présent code, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect
des obligations de service public d'Aéroports de Paris ;<br />
7° Selon lesquelles un commissaire du Gouvernement, ou son suppléant, nommé par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et représentant l'Etat au conseil
d'administration d'Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à
l'ensemble des travaux de ce conseil, à l'exception de ceux portant sur la
négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du présent code, et se
voit remettre toute information utile à sa mission ;<br />
8° Selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales
fonctions opérationnelles relatives à l'exploitation aéroportuaire, à la sûreté,
à la sécurité et à la maîtrise d'ouvrage aéroportuaire sont agréés par l'Etat
sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence
et selon lesquelles l'agrément de ces dirigeants est retiré par l'Etat lorsque
les critères qui ont été vérifiés pour son octroi ne sont plus satisfaits ou en
cas de manquement grave ou répété d'Aéroports de Paris à ses obligations légales
et réglementaires dans les champs couverts par les fonctions de ces dirigeants
;<br />
9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la
responsabilité sans faute de l'Etat du fait des décisions normatives ou
d'organisation des services dont il a la charge lorsqu'elles affectent
spécifiquement, significativement et durablement l'activité d'Aéroports de Paris
en Ile-de-France ou du fait des décisions de l'Etat, prises en application des
dispositions du cahier des charges lorsqu'elles bouleversent, dans la durée, les
conditions économiques dans lesquelles l'exploitant opère ses activités de
service public en Ile-de-France ;<br />
10° Selon lesquelles l'Etat donne son accord préalable à toute opération
conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d'Aéroports de Paris
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;<br />
11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L.
3211-7 à L. 3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte
les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces
dispositions et leurs décrets d'application pour conclure des marchés publics et
des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une
coentreprise ;<br />
12° D'encadrement de la durée des actes d'Aéroports de Paris pour tenir compte
de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 6323-2-1 du
présent code, d'autorisation préalable par l'Etat de tout acte autre qu'un
contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de
fin normale de l'exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les
modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes
mentionnés à l'article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou
anticipée de l'exploitation prévue à l'article L. 6323-2-1, sont transférés à
l'Etat à cette date ;<br />
13° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat, à peine de nullité, pour tenir
compte de la fin de la mission d'Aéroports de Paris dans les conditions
indiquées au même article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des
droits réels aux occupants des biens d'Aéroports de Paris ;<br />
14° Selon lesquelles l'Etat encadre et autorise les opérations qui,
indépendamment d'un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent
un montant ou une superficie substantielle, que les dispositions du cahier des
charges définissent, ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution
du service public aéroportuaire ou des missions dont l'Etat est chargé ;<br />
15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au
cahier des charges d'Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à
disposition de certains services et établissements publics de l'Etat les
terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les
prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des
prix, les taux d'abattement par type d'immeubles et de prestations pratiqués le
cas échéant à la même date ;<br />
16° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat des modifications substantielles,
permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations
aéroportuaires ;<br />
17° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat de certains travaux dérogeant à
des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges
ou susceptibles d'affecter l'exécution du service public aéroportuaire ou
l'exercice des missions des services de l'Etat ;<br />
18° De règlement amiable des différends entre l'Etat et Aéroports de Paris avant
saisine des juridictions ou autorités compétentes ;<br />
19° Selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il
soit mis fin à toute décision prise ou tout contrat conclu par Aéroports de
Paris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais
exclusifs ;<br />
20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l'Etat de tout
élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses
obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en
permanence d'une notation de long terme de sa dette chirographaire et non
subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation
mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de
crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier
des charges ;<br />
21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l'Etat d'une requête visant à
l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues
respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient
informé du déroulement de la procédure ;<br />
22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des
effets environnementaux de ses activités, notamment les modalités selon
lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à
exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux
transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs
entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d'avions
entre 6 heures 15 et 23 heures 30. A ce titre, Aéroports de Paris verse une
contribution annuelle au moins égale à 4 500 000 € au total pour les deux fonds
prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts ;<br />
23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une
activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous
forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une
association reconnue d'utilité publique ;<br />
24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de
direction d'Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d'Aéroports
de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et
d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place
afin de favoriser l'information et les échanges entre ces acteurs, dans le
respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.<br />
L'Etat veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des
charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu'à la
cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport
aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités
d'Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en
œuvre font l'objet d'évaluations tous les dix ans à compter de sa publication.
Ces évaluations sont réalisées par l'Etat, qui y associe la société Aéroports de
Paris. Elles sont rendues publiques.<br />
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
édicte.<br />
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder
0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage, aux
avantages tirés du manquement ainsi qu'à leur caractère éventuellement répété,
sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
clos d'Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s'apprécie à
la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues
sur une année civile est de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
exercice clos d'Aéroports de Paris.
<details>
@ -54,10 +200,138 @@ Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462234?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589256?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589262?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513070?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704553?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039341872?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705147?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078136?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981326?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,12 +341,30 @@ Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -80,7 +372,7 @@ Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039190940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
@ -88,12 +380,24 @@ Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-6 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589262?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323436?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704553?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037705147?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

View file

@ -1,32 +1,71 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023078147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078147.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589256.xml
---
<h1>Article L6323-6</h1>
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.<br />
I.-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la
cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une
sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la
propriété doit être transférée à l'Etat en application des I, II ou III de
l'article L. 6323-2-1. L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de
nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat
précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire
ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que
ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d'Aéroports
de Paris portant sur ses aérodromes en Ile-de-France.<br />
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br />
Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l'Etat en application
de l'article L. 6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports
de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions
de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l'objet
d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le
cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les catégories de biens en
cause.<br />
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique également aux
transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui
relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323-2 vers
des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.<br />
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
II.-Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d'activité, apport ou
création de sûreté non autorisé par l'Etat ou réalisé en méconnaissance de son
opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l'opération.<br />
III.-Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l'un de ses
biens ou lorsqu'elle perd la propriété de l'un de ses biens du fait de la
réalisation d'une sûreté, la société verse à l'Etat :<br />
1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi
n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette
d'impôts existant entre, d'une part, la valeur vénale des biens à leur date de
transfert de propriété et, d'autre part, la valeur nette comptable figurant dans
les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l'actif
;<br />
2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la
mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période
d'exploitation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323-2-1 du présent
code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu'au 1° du
présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l'Etat à la
date de fin d'exploitation ; cette quote-part est définie par l'Etat et la
société lors du transfert de propriété de ces biens. S'agissant des cessions de
titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article
L. 6323-2-1, le même dispositif s'applique à la différence positive entre le
prix de cession des titres, d'une part, et leur valeur comptable, d'autre part,
à la date du transfert des titres.<br />
IV.-Lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des
aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L.
6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'Etat sur
décision du représentant de l'Etat territorialement compétent en contrepartie
d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun.
<details>
@ -36,16 +75,28 @@ et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513070?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176797?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-22 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038524508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/45/LEGIARTI000038524508.xml
---
<h1>Article L6323-7</h1>
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet
effet tout élément utile à son instruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039341872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589262.xml
---
<h1>Article L6325-2</h1>
@ -12,15 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils
relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée
maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte,
notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que
d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par
l'Etat.<br />
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte
notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements
et d'objectifs de qualité des services publics. Dans le cas d'Aéroports de
Paris, ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en
l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les
modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. Pour les
exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession
d'aérodrome conclus avec l'Etat.<br />
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution
des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une
base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas
d'Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions
dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les tarifs,
après proposition d'Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de
l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière
à garantir, conformément à l'article L. 6323-4-1 du présent code, la
rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût
moyen pondéré du capital<br />
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des
principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
@ -39,16 +49,13 @@ période couverte par le contrat, être remis en cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679048?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
@ -136,6 +143,9 @@ période couverte par le contrat, être remis en cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038513099?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
</li>
@ -175,5 +185,8 @@ période couverte par le contrat, être remis en cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323538?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196485.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834275.xml
---
<h1>Article L6328-3</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ contrôles environnementaux :<br />
1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des
quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.<br />
Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle.
<details>
@ -28,7 +30,10 @@ quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +44,10 @@ quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844806?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049585393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR</a>
@ -66,7 +71,7 @@ quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839560?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839777?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044839604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839604.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834272.xml
---
<h1>Article L6328-6</h1>
@ -17,7 +17,9 @@ de l'aviation civile.<br />
Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou
totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L.
6328-3.
6328-3 ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement
supportés au cours d'une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur,
imputés sur plusieurs années.
<details>
@ -27,27 +29,24 @@ totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839586?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-3 (V)
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/98/LEGIARTI000044839893.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/46/LEGIARTI000048834668.xml
---
<h1>Article L6431-6</h1>
@ -14,9 +14,7 @@ compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les
réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :<br />
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13
du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des majorations
en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L.
422-30 du même code ;<br />
du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L.
422-41 du même code ;<br />
@ -38,37 +36,58 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602705?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602667?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602749?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196635?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196599?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602703?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602649?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602755?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-13 (M)
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-29 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49
</li>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046712581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196467.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834265.xml
---
<h1>Article L6763-11</h1>
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022.
Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1
à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16
août 2022 de finances rectificative pour 2022.<br />
Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024.
<details>
@ -22,13 +26,67 @@ rectificative pour 2022.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196488?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839644?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839560?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839702?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196479?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839618?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839549?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839586?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196491?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048727345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046186661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022</a> CITATION cible
</li>
@ -47,13 +105,37 @@ rectificative pour 2022.
2022-08-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046186661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048727345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6333-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-3 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-6 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6333-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196464.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834257.xml
---
<h1>Article L6773-12</h1>
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022.
Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1
à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n°
2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.<br />
Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024.
<details>
@ -22,13 +26,67 @@ rectificative pour 2022.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196488?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196485?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839644?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839560?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839702?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196479?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839618?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839549?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044839586?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196491?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048727345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046186661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022</a> CITATION cible
</li>
@ -47,13 +105,37 @@ rectificative pour 2022.
2022-08-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046186661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048727345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6333-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-3 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-6 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6333-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049585869
<h1>TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR</h1>
- [Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Sanctions](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585855
---
<h1>Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures</h1>
- [Article R5271-1](article_r5271-1.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/67/LEGIARTI000049586745.xml
---
<h1>Article R5271-1</h1>
<p align="left">
Pour être autorisé à opérer un drone maritime, tel que défini à l'article R.
5000-1, tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un certificat
d'opérateur de drone maritime, qui constitue le titre de conduite en mer
mentionné à l'article L. 5271-2, et avoir suivi une formation, approuvée par
arrêté du ministre chargé de la mer, dispensée par le fabriquant,
correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré.
</p>
<p align="left">
Pour le certificat d'opérateur de drone maritime, un arrêté du ministre chargé
de la mer définit :
</p>
<p align="left">1° Les conditions d'approbation de la formation ;</p>
<p align="left">2° Les conditions d'entrée en formation ;</p>
<p align="left">
3° Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ;
</p>
<p align="left">
4° Les modalités de délivrance de l'attestation de réussite établissant que le
candidat a suivi avec succès la formation ;
</p>
<p align="left">
5° Les modalités de délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime ;
</p>
<p align="left">
6° Les conditions de reconnaissance des titres étrangers permettant d'opérer
un drone maritime ;
</p>
<p align="left">
7° Les titres de formation maritime reconnus comme répondant aux exigences de
formation et d'évaluation pour la délivrance du certificat d'opérateur de
drone maritime en lieu et place de l'attestation de réussite mentionnée au
présent article ;
</p>
<p align="left">
8° Les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est
organisée en vue de la délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049585028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996451
<h1>Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France</h1>
- [Section 1 : Ile-de-France Mobilités](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000028996595
---
<h1>Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France</h1>
- [Article D1241-67](article_d1241-67.md)
- [Article D1241-68](article_d1241-68.md)
- [Article D1241-69](article_d1241-69.md)
- [Article D1241-70](article_d1241-70.md)
- [Article D1241-71](article_d1241-71.md)
- [Article D1241-72](article_d1241-72.md)
- [Article D1241-73](article_d1241-73.md)
- [Article D1241-74](article_d1241-74.md)
- [Article D1241-75](article_d1241-75.md)
- [Article D1241-76](article_d1241-76.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996597.xml
---
<h1>Article D1241-67</h1>
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par
le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur l'offre et la
qualité des services de transport de personnes relevant de ce syndicat ainsi que
sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système de
transport dans la région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996599.xml
---
<h1>Article D1241-68</h1>
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis
dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.<br />
Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute
question entrant dans son domaine de compétence.<br />
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat
des transports d'Ile-de-France par le président du conseil d'administration du
syndicat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996601.xml
---
<h1>Article D1241-69</h1>
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :<br />
1° Au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés
d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des
organisations syndicales représentatives de salariés ;<br />
2° Au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes
consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur
proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations
professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur
proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
;<br />
3° Au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants
d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs
proposée par le Conseil national de la consommation ;<br />
4° Au titre des collectivités participant au financement des services de
transport de personnes d'Ile-de-France, sept représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur
proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants
désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport
parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996603.xml
---
<h1>Article D1241-70</h1>
Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris. La durée de leur mandat est de trois ans
renouvelable deux fois.<br />
Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre
duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996606.xml
---
<h1>Article D1241-71</h1>
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé
des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des
entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996608.xml
---
<h1>Article D1241-72</h1>
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leur mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996610.xml
---
<h1>Article D1241-73</h1>
Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou
d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les
avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président
de séance dispose d'une voix prépondérante.<br />
Le comité adopte son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996612.xml
---
<h1>Article D1241-74</h1>
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président
qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut valablement délibérer que si treize de ses
membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué à
nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996614.xml
---
<h1>Article D1241-75</h1>
Le comité élit à la majorité un de ses membres pour participer à titre
consultatif au conseil d'administration du Syndicat des transports
d'Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996616.xml
---
<h1>Article D1241-76</h1>
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020105619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047084493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084493.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382887.xml
---
<h1>Article R1632-2</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ formation continue prévues à la sous-section 3. Les agents bénéficiant d'une
carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article
L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements
réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant, la
formation continue prévue à l'article R. 625-8 du même code sont réputés
formation continue prévue à l'article R. 625-5 du même code sont réputés
satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.
@ -40,16 +40,43 @@ satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840162?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032464345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049382475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043533295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049382487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028997123?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178978?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032464335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084498?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,20 +95,20 @@ satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.
<li>
2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047045518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-04-02</a>
</li>
<li>
2023-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a>
</li>
<li>
2024-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049310880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042447697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22</a>
@ -132,7 +159,7 @@ satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032464345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032464335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043727057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727057.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043730685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/73/06/LEGIARTI000043730685.xml
---
<h1>Article D1803-5-1</h1>
@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727057.xml
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage
est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen,
dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un
foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels
que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé
du budget, ne dépasse pas 26 631 €.
l'Espace économique européen.
<details>
@ -26,6 +21,12 @@ du budget, ne dépasse pas 26 631 €.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839137?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034106263?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043720205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> MODIFIE source
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045153358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153358.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986286.xml
---
<h1>Article R*4200-1</h1>
@ -36,31 +36,15 @@ transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD
7° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de
police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation
du Rhin.
du Rhin.<br />
Elle est compétente pour réaliser les audits des organismes de contrôle agréés
conformément aux dispositions de l'article R. 4221-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027236778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045150071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020796240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -85,9 +69,6 @@ du Rhin.
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037239782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2009-05-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020796240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)</a>
</li>
<li>
2017-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036087170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -125,10 +106,10 @@ du Rhin.
2021-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043229364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2022-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045150071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049181380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049181380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR</a>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027909544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
@ -148,9 +129,6 @@ du Rhin.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233045?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027236778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
@ -160,5 +138,8 @@ du Rhin.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232749?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050985681?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232598
<h1>Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants</h1>
- [Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information](sous-section_3_bis/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants](sous-section_6/README.md)

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@ -6,10 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232623
<h1>Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation</h1>
- [Article D4221-17](article_d4221-17.md)
- [Article D4221-18](article_d4221-18.md)
- [Article D4221-19](article_d4221-19.md)
- [Article D4221-20](article_d4221-20.md)
- [Article R. 4221-17](article_r_4221-17.md)
- [Article R. 4221-18](article_r_4221-18.md)
- [Article R. 4221-19](article_r_4221-19.md)
- [Article R*4221-19-1](article_r4221-19-1.md)
- [Article R4221-20](article_r4221-20.md)
- [Article R4221-20-1](article_r4221-20-1.md)
- [Article R4221-20-2](article_r4221-20-2.md)
- [Article R4221-20-3](article_r4221-20-3.md)
- [Article D4221-21](article_d4221-21.md)
- [Article D4221-22](article_d4221-22.md)
- [Article D4221-23](article_d4221-23.md)

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038181700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181700.xml
---
<h1>Article D4221-17</h1>
Est considéré comme un organisme de contrôle :<br />
1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629
du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE,
figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et
de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des
connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation
intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036260727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037746725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037746805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2018-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038140791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039056383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07</a>
</li>
<li>
2020-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a>
</li>
<li>
2025-01-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041791141?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263576?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,161 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027232627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232627.xml
---
<h1>Article D4221-18</h1>
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son
représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent
pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement
du titre de navigation.<br />
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin
ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des
interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement
flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 4221-2, le coût de l'intervention de
l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041791163?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263576?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037746813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032445164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2016-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032438764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885214?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037778614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032438764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032924874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037746813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2025-01-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263576?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041791163?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4221-2
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036263576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263576.xml
---
<h1>Article D4221-19</h1>
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4221-17
peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 pour :<br />
1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers
transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers
transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ;<br />
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;<br />
3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des
marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de
classification ;<br />
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à
un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au
moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;<br />
5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est
supérieur à 300 personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232625?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232627?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232627?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027232631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232631.xml
---
<h1>Article D4221-20</h1>
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté
du ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028181817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4221-20-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986290.xml
---
<h1>Article R*4221-19-1</h1>
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur
une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du
moment où le dossier est complet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986300.xml
---
<h1>Article R4221-20-1</h1>
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension
temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un
des manquements suivants :<br />
1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;<br />
2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste ;<br />
3° Absence de déclaration, au moins deux fois, des non-conformités ne
constituant pas un danger manifeste ;<br />
4° Absence de déclaration ou déclaration incomplète ou erronée, au moins deux
fois, de la tenue d'une visite à sec ou d'une visite à flot relative aux
missions de contrôle de la conformité d'une construction flottante ;<br />
5° Absence de communication des pièces nécessaires au bon déroulement de
l'audit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4221-20-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986298.xml
---
<h1>Article R4221-20-2</h1>
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de
contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants :<br />
1° Récidive à la suite d'une suspension ;<br />
2° Non-respect de la suspension de son agrément ;<br />
3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ;<br />
4° Manquement aux engagements souscrits ;<br />
5° Manquement aux obligations liées à l'exercice de son activité ;<br />
6° Entrave au déroulement d'un audit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4221-20-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/62/LEGIARTI000050986292.xml
---
<h1>Article R4221-20-3</h1>
Avant toute décision, le ministre chargé des transports informe par écrit
l'organisme de contrôle de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
d'un mois, ses observations.<br />
A l'issue de ce délai, le ministre chargé des transports peut, en application
des dispositions du II de l'article L. 4221-2, prononcer par décision motivée
:<br />
1° L'amende prévue par l'article R. 4221-20, et émettre le titre de perception
correspondant ;<br />
2° La suspension de l'agrément prévue à l'article R. 4221-20-1 ou le retrait de
l'agrément prévu par l'article R. 4221-20-2, par arrêté publié au Journal
officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232631?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4221-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4221-20-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4221-20-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050987348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/73/LEGIARTI000050987348.xml
---
<h1>Article R4221-20</h1>
L'amende prévue au II de l'article L. 4221-2 est fixée par le ministre chargé
des transports, selon le barème suivant et en prenant en compte les
circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son
auteur :<br />
1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme
de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée, la
tenue d'une visite à sec ou d'une visite à flot relative aux missions
d'évaluation de la conformité d'une construction flottante ;<br />
2° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 15 000 €
l'organisme de contrôle ne déclarant pas dans les rapports de conformité une ou
plusieurs non-conformités ne constituant pas un danger manifeste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986344.xml
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<h1>Article R. 4221-17</h1>
Pour l'application de la présente sous-section, sont respectivement dénommés
:<br />
1° Commission de visite : commission chargée de donner à l'autorité compétente
visée à l'article R. * 4100-1 un avis sur la conformité d'une construction
flottante aux prescriptions techniques qui lui sont applicables, en vue de la
délivrance ou du renouvellement du titre de navigation ;<br />
2° Organisme de contrôle : organisme agréé par le ministre chargé des transports
composé d'un ou plusieurs experts signataires. Il réalise l'évaluation de la
conformité d'une construction flottante à la réglementation qui lui est
applicable. Il encadre l'organisation et le déroulement des visites, maîtrise
les méthodologies et les procédures d'examen et de contrôle, assure
l'acquisition et le maintien des connaissances et compétences de ses experts
signataires, garanti l'application des règles de déontologie ;<br />
3° Société de classification : organisme de contrôle agréé au sens de la
directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de
navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la
directive 2006/87/ CE ;<br />
4° Expert signataire : personne physique, membre d'un organisme de contrôle, qui
du fait de sa formation et de son expérience personnelle, possède des
connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs aux contrôles techniques de conformité réglementaire des
constructions flottantes. Il exerce son expertise pour le compte d'un seul et
unique organisme de contrôle. Il est habilité à signer les rapports de visite à
sec et ceux de visite à flot ainsi que les attestations de conformité portant
sur son ou ses domaines de compétences ;<br />
5° Expert : personne physique, membre d'un organisme de contrôle, qui du fait de
sa formation et de son expérience personnelle, possède des connaissances d'ordre
réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs
aux contrôles techniques de conformité réglementaire des constructions
flottantes. Il exerce son activité sous la responsabilité de l'expert signataire
de l'organisme de contrôle ;<br />
6° Spécialiste : personne physique ou morale qui effectue les contrôles visuels
ou de fonctionnement sur les installations ayant une incidence sur la sécurité.
Sont considérées comme des spécialistes les personnes qui, compte tenu de leur
formation professionnelle et de leur expérience, sont en mesure de donner une
appréciation pertinente d'une situation technique donnée ;<br />
7° Audit : contrôle réalisé par l'autorité compétente définie à l'article R. *
4100-1 pour s'assurer du respect des conditions de délivrance de l'agrément de
l'organisme de contrôle. Pour cela elle procède à des visites des constructions
flottantes et rédige les rapports nécessaires pour le renouvellement des
agréments délivrés par le ministre chargé des transports ;<br />
8° Visite à sec : visite technique de la construction flottante à sec qui permet
de vérifier la solidité du flotteur, de l'appareil propulsif, de la gouverne et
des apparaux de mouillage ;<br />
9° Visite à flot : visite technique de la construction flottante à flot qui
permet de vérifier la conformité générale de la construction flottante, en
particulier de l'ensemble des équipements embarqués à bord. Les essais de
navigation sont réalisés à cette occasion ;<br />
10° Transformation majeure : une transformation définie par arrêté du ministre
chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986337.xml
---
<h1>Article R. 4221-18</h1>
Le propriétaire d'une construction flottante, ou son représentant, désigne un ou
plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les
phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation
afin de réaliser l'évaluation de conformité.<br />
Dans le cas où un seul organisme de contrôle est désigné, l'agrément de
l'organisme de contrôle doit recouvrir l'ensemble des domaines techniques
pertinents de la catégorie de construction flottante concernée par l'évaluation
de la conformité.<br />
Dans le cas où plusieurs organismes de contrôle sont désignés, les différents
agréments des organismes de contrôle doivent recouvrir l'ensemble des domaines
techniques pertinent de la catégorie de construction flottante concernée par
l'évaluation de la conformité.<br />
Le président de la commission de visite vérifie que l'ensemble des domaines
techniques de la construction flottante sont couverts par l'intervention des
différents organismes de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050986335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/63/LEGIARTI000050986335.xml
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<h1>Article R. 4221-19</h1>
L'agrément en qualité d'organisme de contrôle est délivré par arrêté du ministre
chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.<br />
Les conditions de délivrance de l'agrément, ses périmètres, les domaines
techniques et les catégories de bateaux pour lesquels un organisme de contrôle
peut être agréé sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'agrément indique la catégorie de constructions flottantes, les domaines
techniques et les périmètres sur lesquels l'organisme peut procéder à des
évaluations de la conformité ainsi que le nom des experts signataires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>