Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS

TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
Ancien identifiant: 1DX984617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515852.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085305
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023085296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085296.xml
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<h1>Article L1511-4</h1>
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière
commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de
l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à
l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par
tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une
mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont
l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette
insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.<br />
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître
d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître
d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des
départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.<br />
Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier
d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085299?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996931?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>